Découvrez l’horoscope de 20 Minutes du 16/06/2020. le BOFiP annoté N° Lexbase : X4347ALL). Nombre de pays contaminés 188 (inchangé). Suivi quotidien du Coronavirus COVID-19. Partagez Intégrer. En l’espèce, au terme d'une vérification de comptabilité, le requérant a été assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée à raison de la cession, en 2011 et 2012, de dix-huit parcelles de terrain à bâtir qu'il avait fait préalablement aménager. Chronique économique. Audiences TV access (mardi 16 juin 2020) : Demain nous appartient recadré par N’oubliez pas les paroles, Chasseurs d’appart faible. Le premier président de la cour d’appel les déclarant irrecevables, il forma alors un pourvoi en cassation. ► L’interdiction de manifester n’est pas justifiée par la situation sanitaire actuelle lorsque les « mesures barrières » peuvent être respectées (CE, référé, 13 juin 2020, n°s 440846, 440856, 441015 N° Lexbase : A55113NG). Il semble utile de mentionner que la cour administrative d’appel de Bordeaux a elle retenu qu’en commercialisant les terrains ainsi reçus par donation, le requérant s'est borné à gérer son patrimoine immobilier en exerçant les droits afférents à sa qualité de propriétaire, sans mettre en oeuvre les moyens commerciaux utilisés par les professionnels de la vente immobilière (CAA de Bordeaux, 20 mai 2020, n° 18BX01002 N° Lexbase : A13403ML). Le Quotidien d'oran: Quotidien national d'information. Restez informés de l'actualité juridique grâce à Lexbase éditeur juridique Réf. civ. Au sommaire le 16 juin 2020 Paris anticipe un beau rebond des ventes Des vacations gonflées d’œuvres et des collectionneurs à la fièvre acheteuse : tel est ce qui semble attendre le secteur des ventes … Réf. Chronique ONU. Horoscope quotidien Horoscope du Mardi 16 juin 2020. Ce taux renforcé avait été instauré par la loi de finances pour 2019 mais n’avait vocation à s’appliquer à la seule part des dépenses afférentes aux travaux de traitement numérique des plans (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, de finances pour 2019 N° Lexbase : L6297LNK). Faits et procédure. : CE 2° et 7° ch.-r., 3 juin 2020, n° 426932, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A70193MW). 3, 28 mai 2020, n° 19-13.150, F-D (N° Lexbase : A54593M7). C-581/18, RB c/ TÜV Rheinland LGA Products GmbH, Réf. Par conséquent, la situation en cause ne présentait pas non plus de lien de rattachement concret avec la libre circulation des marchandises. Les faits. Paul Larrouturou revient sur la technique dite de la « clé d’étranglement » utilisée par les forces de l’ordre et vivement critiquée par les associations de lutte contre les violences policières. En outre, en 2012, l’institut fédéral des médicaments et des dispositifs médicaux (en Allemagne) avait conseillé aux patientes concernées de faire procéder, à titre préventif, à l’explantation des implants fabriqués par PIP, en raison du risque de rupture précoce de ceux-ci et du caractère inflammatoire du silicone utilisé. Démarrez votre essai gratuit Lire un extrait. Une. Alors qu’il attend toujours son nouveau responsable, le calendrier de 2021, qui comprend la réouverture de Carnavalet, est susceptible de nouveaux glissements. Le juge rappelle, par ailleurs, que, conformément à la loi, toute manifestation sur la voie publique doit faire l’objet d’une déclaration préalable à la mairie ou la préfecture, et qu’elle peut être interdite par les autorités de police ou le préfet, s’ils estiment qu’elle est de nature à troubler l’ordre public, y compris pour des motifs sanitaires, ou lorsque les circonstances locales l’exigent. : CE, référé, 13 juin 2020, n°s 440846, 440856, 441015 (N° Lexbase : A55113NG). L’océan Arctique et la glace de mer sont notre Nuna Okalik Eegeesiak. Le Quotidien d Abidjan N°2863 du Mardi 16 Juin 2020 ← Produit précédent. Partager sur Messenger; Partager sur Facebook Le décret n° 2020-724 du 14 juin 2020, modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (N° Lexbase : L3969LXB), publié au Journal officiel du 15 juin 2020, prend en compte l’ordonnance du Conseil d’État puisqu’il autorise « les cortèges, défilés et rassemblement de personnes, et, d'une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique […] si les conditions de leur organisation sont propres à garantir le respect des [gestes « barrière »] ». l’Ouvrage « Droit du travail » N° Lexbase : E5349EXE). Réf. Le retour à la normale cogne au rideau des supers et hypermarchés. (Cf. Le tribunal administratif de Montpellier a prononcé la décharge des pénalités pour manquement délibéré dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 et a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de ces rappels. AU 16 jUin 2020 1 Grand Est Ce tableau de bord quotidien est construit à partir des données détenues par l’ARS Grand Est et par Santé publique France au titre de ses missions de surveillance épidémiologique. Horoscope quotidien du Mardi 16 Juin 2020 pour Cancer Horoscope Cancer - Amour Saturne en aspect bénéfique vous aidera à approfondir votre vie conjugale et à instaurer une complicité et une tendresse authentiques. Prions les uns pour les autres. Divers associations et syndicats ont demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre l’application de cette interdiction pour les manifestations dans l’espace public. Retour à l’accueil. Tel n’est pas non plus le cas, selon la CJUE. Un tiers à un contrat administratif n'est recevable à contester la validité d'un contrat que s'il est susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou par ses clauses (CE, Assemblée, 4 avril 2014, n° 358994 N° Lexbase : A6449MIP). Or, pour retenir que l’article 18 n’était pas applicable à la présente affaire, la Cour a constaté que la première condition n’était pas remplie, dès lors que la situation à l’origine de la discrimination invoquée ne relevait pas du champ d’application du droit de l’Union. En effet, la Cour a examiné, premièrement, si la situation en cause au principal avait fait l’objet d’une réglementation en droit de l’Union. 4 Quotidien N° 2858 - Mardi 16 juin 2020 2 GROUPEMENT EXPERTS -DEV SIGA Absence de missions similaires pertinentes réalisées. Français. Vosges Les Unes de votre quotidien du mardi 16 juin 2020 15 juin 2020 à 22:30 - Temps de lecture : | 01 / 02 Edition d'Epinal - la plaine . ECOUTEZ LA RADIO ESPACE FM. Diffusé récemment, le 18 mai 2020, sur TMC, le programme Quotidien avec Yann Barthès Quotidien, première partie du 18 mai 2020 est toujours disponible sur TMC, vous accéderez à la vidéo replay ci-dessous.. Les rediff en ligne ne sont mis à disposition que quelques temps. civ. Par lettres du 5 avril et du 27 mai 2019, la Commission européenne avait indiqué aux autorités françaises que cette modification était en contradiction avec les dispositions de la communication « cinéma » portant sur les aides d’Etat en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles du 15 novembre 2013, dans la mesure où les dépenses éligibles au taux majoré concernaient uniquement les travaux de traitement numérique des plans. ... APOAL et Quotidien au top. Le Ministère de la Santé, de la Population et de la Réforme Hospitalière a notifié ce jour, Mardi 16 juin 2020, 116 Nouveaux cas confirmés de Coronavirus COVID-19, pour atteindre un total de 11147.. 11 nouveaux décès, pour atteindre un total de 788 décès.. 42 patients en soins intensif. Ces e-Papers sont disponibles depuis le mardi 24 mars 2020 à Rs 10 seulement l’exemplaire et ce, indépendamment de la publication : Le Défi Quotidien et Le Défi Plus. La Cour a examiné, au préalable, si l’article 18, premier alinéa, TFUE était applicable à la présente affaire. Le taux du crédit d’impôt « cinéma international » passe de 30 % à 40 % pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction, dans lesquelles au moins 15 % des plans font l’objet d’un traitement numérique permettant d’ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l’action ou de modifier le rendu ou le point de vue de la caméra à la condition que, au sein du budget de production de l’œuvre, le montant total des dépenses éligibles afférentes aux travaux de traitement numérique des plans soit supérieur à 2 millions d’euros. Le conseil régional de l'Ordre des architectes des Pays de la Loire n'est donc pas recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du marché de conception-réalisation en litige entre le département de la Loire-Atlantique et le groupement X pour la construction d'un collège. C-581/18, RB c/ T Ü V Rheinland LGA Products GmbH N° Lexbase : A27963NU). Réf. Réf. Réf. Le Quotidien d’Abidjan n°2863 - Du mardi 16 juin 2020 : Le Quotidien d’Abidjan n°2863 - Du mardi 16 juin 2020 Tel n’est pas le cas, selon la CJUE, qui a relevé qu’il n’existait, dans le droit dérivé (notamment dans les Directives 93/42 et 85/374 N° Lexbase : L9620AUT), aucune disposition qui énonce une obligation pour le fabricant de dispositifs médicaux de souscrire une assurance de responsabilité civile visant à couvrir les risques liés à ces dispositifs ou qui régit une telle assurance. Application. Méditons ensemble les textes liturgiques de l'Eglise avec les Pères de la Société des Missions Africaines de la Province du Togo. Pour le Conseil d’État, de tels travaux ne relevent pas de la simple gestion d’un patrimoine privé, mais caractérisent l’existence de démarches actives de commercialisation, comparables à celles d’un professionnel, la vente devait être soumise à la TVA. Pour déclarer irrecevable la demande formée par le fils en qualité d'ayant droit de la bailleresse, la cour d’appel avait retenu que cette action ne ressortissait pas à celles qu'il pouvait intenter seul, même à supposer qu'il fût titulaire d'au moins deux tiers des droits indivis (CA Reims, 14 novembre 2018, n° 16/01672 N° Lexbase : A3031YLT). Rappel. Pour contester cette prolongation, la patiente avançait des irrégularités. GROUPEMENT ANTONIA IS ONLINE NETWORK SECURITY Ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret devant intervenir dans les trois mois suivant la réception de la décision d'autorisation de la Commission européenne. Des vacations gonflées d’œuvres et des collectionneurs à la fièvre acheteuse : tel est ce qui semble attendre le secteur des ventes publiques en une fin de saison plus prometteuse que prévu. Publié le 16 juin 2020 Auteur André Sudrie Relations Presse Nouveau catalogue portes de garage « So ! 16 juin 2020 | Wes Bruer - Agence France-Presse ... Démission groupée à la rédaction d’un grand quotidien russe . La Cour a conclu que, en l’état actuel du droit de l’Union, l’assurance de responsabilité civile des fabricants de dispositifs médicaux pour les dommages liés à ces dispositifs ne fait pas l’objet d’une réglementation par ce droit. : CE 8° et 3° ch.-r., 9 juin 2020, n° 432596, mentionné aux tables du recueil Lebon. : CE, 9° et 10° ch.-r., 3 juin 2020, n° 421615, mentionné aux tables du recueil Lebon, Réf. Ordonnance. 1, 5 juin 2020, n° 19-24.700, F-D, Réf. Réf. ► Il résulte de l’article L. 3216-1 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L0678LTB) que, lorsque le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, le moyen pris de l'irrégularité de cette procédure ne constitue pas une exception de procédure, au sens de l’article 73 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1290H4K), mais une défense au fond qui peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel, en application de l’article 563 de ce même code (N° Lexbase : L6716H7U) ; constitue une défense au fond, la contestation du patient portant sur la régularité de la procédure (défaut de notification et d’information de ce dernier). Alors que la liberté de manifester est une liberté fondamentale, le juge des référés en déduit que, sauf circonstances particulières, l’interdiction des manifestations sur la voie publique n’est justifiée par les risques sanitaires que lorsque les « mesures barrières » ne peuvent être respectées ou que l’événement risque de réunir plus de 5 000 personnes. Deuxièmement, la Cour a vérifié si la situation en cause entrait dans le champ d’application d’une liberté fondamentale prévue par le traité FUE, en raison de l’existence d’un lien de rattachement concret entre cette situation et une telle liberté, lien qui permettrait de faire entrer ladite situation dans le domaine d’application des traités, au sens de l’article 18, premier alinéa, TFUE. Rappel. Coronavirus, Renault, BeIn Sports, Audi, Emmanuel Macron, Immobilier, PSA Peugeot Citroën, Peugeot, Volkswagen, Arabie Saoudite : les actualités du 16 juin 2020 par la rédaction de Challenges.fr À la sortie de la crise du Covid-19, les annonces chocs ne concernent pas seulement le plus haut sommet de ... Un calendrier encore incertain. Moyen du pourvoi. Le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la mesure. L’année de la Chine Akram Belkaïd, Paris. Le paiement peut se […] Ainsi statue le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 3 juin 2020 (CE 2° et 7° ch.-r., 3 juin 2020, n° 426932, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A70193MW, annulant CAA Nantes, 9 novembre 2018, n° 17NT01602 N° Lexbase : A2908ZD3). : Cass. Elle a, par la suite, introduit, devant la juridiction allemande compétente, une action en dommages et intérêts visant conjointement et solidairement le médecin qui lui avait posé les implants mammaires défectueux ainsi que la société ayant approuvé le système de qualité et délivré la certification des implants, et l’assureur du fabricant PIP. Par un jugement n° 1711380/5-2 du 15 mars 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. © Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable, Réf. ... (5 septembre 1937-Tabarka, Tunisie - 18 décembre 2020-Alger) Mourad Benachenhou. En conséquence, le juge des référés suspend l’exécution de l’article 3 du décret du 31 mai 2020, pour les manifestations sur la voie publique soumises à l’obligation d’une déclaration préalable. Dans ce numéro de Le Quotidien du 16 juin 2020 nous traiterons de Assurances, Covid-19, Droit rural, Egalité salariale hommes/femmes, Fiscalité des entreprises, Marchés publics, Soins psychiatriques sans consentement, Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), actualités juridiques. ► La livraison, par une personne physique, de terrains à bâtir est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle procède, non de la simple gestion d'un patrimoine privé, mais de démarches actives de commercialisation foncière, telles que la réalisation de travaux de viabilisation ou la mise en oeuvre de moyens de commercialisation de type professionnel, similaires à celles déployées par un producteur, un commerçant ou un prestataire de services, et qu'elle permet ainsi de regarder cette personne comme ayant exercé une activité économique. Cassation. Les faits. Le raisonnement est censuré par la Cour suprême, qui rappelle qu’il résulte de l’article 724 du Code civil (N° Lexbase : L3332ABZ), que chacun des héritiers légitimes, saisi de plein droit de l'action du défunt, a qualité pour la poursuivre seul. 24 pages . l’item 16 du matériel informatique de Bagrépôle. Elle était décédée en cours d’instance, en laissant pour lui succéder ses deux fils. COVID-19 en Ontario : du 15 janvier 2020 au 16 juin 2020 1 Résumé épidémiologique quotidien . Telle est la solution d’un arrêt rendu le 28 mai 2020 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. Le Saint Sacrement — Année A ... (1 Co 10, 16-17) Lecture de la première lettre de saint Paul Apôtre aux Corinthiens. : CE, référé, 13 juin 2020, n°s 440846, 440856, 441015, Réf. publication et regardez l'adresse sur laquelle vous le recevez. La requérante au principal, une ressortissante allemande, résidant en Allemagne, s’était fait poser en 2006, dans cet État membre, des implants mammaires produits par Poly Implant Prothèses SA (PIP), société établie en France. Revue de presse REVUE DE PRESSE Mardi 16 juin 2020 A la Une du Quotidien ce matin, tous les élèves attendus lundi prochain à l'école. Mardi 16 juin 2020. A tort. Le pain que nous rompons, : CE 2° et 7° ch.-r., 3 juin 2020, n° 426932, mentionné aux tables du recueil Lebon, Réf. La position du Conseil d’Etat. : Décret n° 2020-685 du 5 juin 2020 fixant l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 131 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, de finances pour 2020 relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles (N° Lexbase : L2899LXN). Il s'agissait du simple exercice du droit de propriété par son titulaire et que cela ne relevait pas d'une activité économique taxable à la TVA. : Cass. Ces contrats d'épargne retraite tombés dans l'oubli ... Retour à la normale pour les ventes de produits du quotidien. Décision. : CE 8° et 3° ch.-r., 9 juin 2020, n° 432596, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A15483NN). : Décret n° 2020-685 du 5 juin 2020 fixant l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 131 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, de finances pour 2020 relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, Réf. Elle a, à cet égard, rappelé que, conformément à une jurisprudence constante, l’application de cette disposition est subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives : en premier lieu, la situation à l’origine de la discrimination invoquée doit relever du champ d’application du droit de l’Union et, en second lieu, aucune règle spécifique prévue par les traités et visant à interdire une discrimination en raison de la nationalité ne doit trouver à s’appliquer à une telle situation. Aussi, en statuant comme elle l’avait fait, alors qu'elle avait constaté que le demandeur était un héritier désigné par la loi et, comme tel, saisi de plein droit de l'action introduite par sa mère, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l’article 724 du Code civil et, par fausse application, l’article 815-3 (N° Lexbase : L9932HN8). En l’espèce, une bailleresse avait saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail rural consenti à l’un de ses deux fils, et en paiement de fermages arréragés. Haïti - Covid-19 : Bulletin quotidien 17 juin 2020. Il n’existe a priori donc pas de consensus sur le sujet. le 24 juin 2020 à 23h29 Un franc succès Quotidien : Yann Barthès partage une photo de François Ozon jeune, les internautes sont sous le charme Ensuite, s’agissant de la libre prestation des services, la Cour a noté que la situation en cause ne présentait pas non plus de lien de rattachement concret avec cette liberté dès lors que, d’une part, la patiente en cause a bénéficié de soins médicaux dans son État membre de résidence et, d’autre part, le contrat d’assurance en cause a été conclu entre deux sociétés établies dans un même État membre, en l’occurrence la France. Lire la suite, Nos congénères convaincus de posséder un trésor au grenier. civ. Elle avance notamment l’absence d’un interprète dans une langue qu’elle comprend, cette dernière ne maîtrisant pas la langue française, de sorte qu’elle n’a pas pu faire valoir ses observations préalablement à la prise de décision. ► Le co-héritier est recevable à poursuivre seul l’action en résiliation intentée par le bailleur décédé à l’encontre du preneur (lequel, en l’espèce, se trouvait être l’autre co-héritier). Le juge des référés relève que le Haut Conseil de la santé publique ne préconise, dans ses recommandations du 24 avril 2020, aucune restriction à la circulation dans l’espace public tant que les « mesures barrières » sont respectées (distanciation d’un mètre ou port du masque notamment), et qu’une reprise de l’épidémie n’est pas constatée. : CJUE, 11 juin 2020, aff. Telle est la solution rendue par le Conseil d’Etat dans une décision datant du 3 juin 2020 (CE, 9° et 10° ch.-r., 3 juin 2020, n° 421615, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A70123MN). civ. 3, 28 mai 2020, n° 19-13.150, F-D, Réf. : Cass. SITUATION MONDIALE : Mercredi 17 juin 2020, le nombre de personnes contaminées dans le monde par le coronavirus Covid-19 depuis le début de la pandémie (Source officielle), s’élève à 8,210,642 cas confirmés +145,676 cas en 24h (la veille : +130,268). Réf. ► L’article 18, premier alinéa, TFUE (N° Lexbase : L2484IPP, interdiction générale de discrimination en raison de la nationalité) doit être interprété en ce sens qu’il ne trouve pas à s’appliquer à une clause, prévue dans un contrat conclu entre une compagnie d’assurances et un fabricant de dispositifs médicaux, limitant la portée géographique de la couverture d’assurance de responsabilité civile du fait de ces dispositifs aux dommages survenus sur le territoire d’un seul État membre, dès lors qu’une telle situation ne relève pas, en l’état actuel du droit de l’Union, du domaine d’application de celui-ci (CJUE, 11 juin 2020, aff. En effet, pour ce qui concerne, tout d’abord, la libre circulation des citoyens de l’Union, la Cour a relevé que la patiente en cause n’avait pas fait usage de sa liberté de circulation, puisqu’elle demandait le versement d’une indemnité d’assurance en raison des dommages causés par la pose d’implants mammaires dans l’État membre dans lequel elle réside, de sorte qu’il n’existait aucun lien de rattachement concret entre la situation en cause au principal et cette liberté.