Le code d’état civil est apte à accorder cette requête sous quelques conditions. Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations les meilleures. La procédure est prévue par le décret n°94-52 du 22 janvier 1994 modifié relatif à la procédure de changement de nom (NOR : JUSC9420046D). Actualités Subscribe to Related Section News Toutes les actualités. L'attestation de carte Vitale sur laquelle apparaît le conjoint. Madame, Monsieur, Par la présente, je souhaite vous informer de mon récent changement de nom de famille. Cependant, l'Article 61du Code civil permet à une personne qui justifie d'un motif légitime de demander le changement de son nom de famille si certaines conditions sont remplies. Par exemple, en cas de nom pouvant porter à la moquerie (nom d’animal, terme à connotation sexuelle…). Votre demande de changement de nom de famille rédigée sur papier libre, à l’adresse du ministère de la Justice. Une demande écrite bien précise. Le changement de nom devient définitif à cette date. La loi applicable au changement de nom et de prénom est la loi du 15 mai 1987 1.. Plus rarement, demander la modification de son nom de famille permet d'éviter son extinction de l'arbre généalogique, mais aussi de porter le même nom de que ses frères et sœurs ou encore pour ne pas être facilement identifié à l'un de ses parents condamnés en justice pour des faits très graves. Dans les cas soumis il est question du nom de famille donné lors de la naissance d'un enfant et du changement de nom de famille suite à un divorce . Pour ce faire, je suis dans l'obligation de procéder à la publication au Journal Officiel de la République Française [ou au JAL] d'une insertion informant le public la modification que j'envisage. Vous êtes dans votre droit de changer de nom de famille. Conformément à l’article 61 du Code Civil mentionnant que toute personne souhaitant changer de nom peut en faire la demande, si tant est qu’elle soit légitime. Ce changement de nom après mariage va aussi concerner la sécurité sociale ou votre banque par exemple. Pour changer de nom de famille, il est nécessaire de justifier d’un « intérêt légitime ». [Il/ Elle] se nomme actuellement [nom], nom qu' [il/ elle] souhaiterait changer pour se nommer [nom(s) souhaité(s)]. On ne change pas de nom de famille comme l’on change de chemise. Il est au féminin et ça me dérange, je trouve ça ridicule. Utilisez au choix le modèle disponible ci-dessous ou bien le modèle Attestation Témoin […] bonjour suite à mon divorce j'aimerai remettre mon nom de famille à jours . Ce changement de nom après mariage va aussi concerner la sécurité sociale ou votre banque par exemple. Vous êtes dans ce droit si la raison est l’une de celles citées ci-dessous, la liste n’étant pas exhaustive : Un nom est difficile à porter à caractère grotesque Un nom à consonance étrangère qui peut causer toute forme de discrimination Un simple choix pour perpétuer un patronyme éteint. Pour en savoir plus sur le changement de nom : voir Mémento Famille n os 31900 s. Notre force d'innovation est en vous ! 12/08/2020 11 millions de raisons de tenir bon. La loi autorise quiconque à demander de changer de nom de famille, comme messieurs Vandeputte et El Beze l'ont récemment fait. L’arrêté royal qui accorde le changement de nom doit être publié au Moniteur belge pour informer le public. Parfaitement intégré dans la société, c'est avec beaucoup de fierté que je viens d'obtenir officiellement ma naturalisation. En cas de situation complexe, la procédure peut durer plusieurs années ! En effet, étant mariée depuis le [date], j’ai décidé de prendre le nom de mon époux, devenant Madame [préciser]. Le changement de nom de famille est facile et consiste à informer les différentes administrations de votre volonté de changer de nom suite à un changement dans votre état civil. À noter : les juges ont estimé que, si des circonstances particulières sont démontrées par le demandeur, un motif affectif peut justifier l'intérêt légitime à changer de nom (CE, 16 mai 2018, n° 409656).). Objet : Modification de nom de famille Madame, Monsieur, Par la présente, je vous informe qu'à la suite d'un [Indiquez mariage, divorce ou procédure de changement de nom], je porte désormais le nom [Indiquez le nouveau nom à prendre en compte] et ceci depuis le [Indiquez la date de changement de nom]. Paris, le 18 janvier 2021. changement de nom de famille. | Contact, Madame ou Monsieur le Procureur de la République, Demande de présence des forces de l'ordre pour un évènement, Lettre de contestation d'une sanction pour téléchargement illégal, Lettre de réclamation pour travaux mal fait, licence professionnelle contrôle de gestion, Lettre de demande de changement de nom de famille. La femme mariée peut également accoler son nom de jeune fille à celui de son mari; il suffit d’en faire la demande aux autorités administratives. Cette lettre de déclaration de changement de nom est à télécharger au format Adobe Reader PDF et Microsoft WORD. Pour changer véritablement, il faudra prouver un « intérêt légitime ». changement de Nom de famille ? Par la présente, je souhaite vous informer de ma volonté de changer de nom de famille. En effet, étant mariée depuis le [date], j’ai décidé de prendre le nom de mon époux, devenant Madame [préciser]. modèle gratuit de lettre pour écrire au garde des sceaux et demander à changer officiellement de nom de famille par décret selon suite à mon divorce, j'ai repris mon nom de jeune fille et j'aimerai obtenir la carte fidélité voyageur que je possède, à mon nom, afin que les réservations faites à mon … Mais pas sûr pour autant que cela vous soit accordé. Vu sur documentissime.fr Vu sur documentissime.fr Vu sur lettres-modeles.fr téléchargement gratuit de modèles de lettres, contrats et documents types lettre de demande de changement de nom pour motif légitime. Le présent document permet de rédiger une demande de changement de nom ou de prénom.. La demande de changement de nom ou de prénom est la demande qu'une personne physique (le requérant) effectue auprès de l'administration publique, de changer son nom ou son prénom dans les registres civils.. Afin de faciliter mon quotidien, je souhaiterais franciser mon prénom / mon nom en le modifiant par [prénom ou nom francisé] qui me semble être le plus adapté. Le nom de famille peut être simplement traduit en français, transformé par une consonance proche ou encore remplacé par celui d'un ascendant français. Plus d'informations : justice.belgium.be. Modèle de lettre à votre banque pour demander le changement d’intitulé de votre compte suite à votre mariage. Cette lettre de déclaration de changement de nom est à télécharger au format Adobe Reader PDF et Microsoft WORD. Le courrier ci-dessous vous permet d'informer une administration ou un société privée de votre changement d'identité suite à un mariage, un divorce ou une procédure de demande de changement de nom. 1. Un exemplaire de l’une ou des publications que vous avez choisies Une copie intégrale de votre acte de naissance Le consentement écrit par votre enfant ayant plus de 13 ans. Objet: Demande d'adjonction du nom de mon père / ma mère - LRAR. Conformément à l'exigence prévue à l'article 60 du Code civil, j'entreprends cette démarche auprès de vos services pour les raisons suivantes : Variante n°1: je souhaite franciser mon prénom en le remplaçant par le prénom de _____ [en lettres majuscules]. [Signature] télécharger le document. En foi de quoi, je donne mon consentement libre et éclairé au changement de mon nom de famille conformément aux dispositions de l'Article 61-3 du Code civil. de 1 à 500. En général, il n'est pas très difficile de terminer une lettre adressée à des amis. Je soussigné, [Nom, Prénom], né(e) le [date] à [ville], déclare sur l'honneur approuver la procédure relative à la demande de modification de mon nom actuel par le nom [nouveau nom]. Autre motifs recevables : la francisation d’un nom à consonance étrangère, l’officialisation d’un pseu- … Le prénom, lui, peut être remplacé par un ou plusieurs prénoms français de son choix, mais aussi par l'adjonction d'un prénom français ou l'inverser avec le deuxième prénom lorsque celui-ci est de consonance française. Paris, le 18 janvier 2021. Vu sur documentissime.fr Vu sur documentissime.fr Vu sur lettres-modeles.fr téléchargement gratuit de modèles de lettres, contrats et documents types lettre de demande de changement de nom pour motif légitime. 1 question posée; 0 réponse publiée; 0 meilleure réponse. Je vous fais part par la présente de ma volonté de changer de nom de famille. Objet: Demande de francisation de mon nom / mon prénom - LRAR. Afin de procéder à la modification de votre nom de famille, vous devez nous faire parvenir : une demande écrite; un justificatif du changement de nom (certificat de mariage) une photocopie de votre pièce d'identité (recto-verso) Ces documents sont à envoyer à l'adresse suivante : Service Client Marque 53098 LAVAL CEDEX 09 Madame, Monsieur, Par la présente, je souhaite vous informer de mon récent changement de nom de famille. Par ailleurs, j'ai déjà procédé à la publication de la modification que j'envisage au Journal Officiel de la république et dans le journal d'annonces légales [Nom] dont vous trouverez les justificatifs en pièces jointes accompagnées des consentements écrits de mes enfants mineurs de plus de treize ans et de tous les autres documents utiles à ma requête. Note : en cas d'opposition par l'autre parent pour un enfant mineur, un recours peut être formulé auprès du juste des tutelles. Changement nom de famille: Changement nom de famille. La plus souvent, il s'agit d'un nom difficile à porter particulièrement ridicule ou péjoratif, qui fait référence à une histoire médiatique lui donnant une mauvaise réputation ou encore pour consacrer un nom d'usage utilisé de manière constante et continue depuis longtemps dans la famille ou pour des raisons professionnelles. La loi française est claire : il est possible de changer de nom de famille, à condition que la personne demandeuse (= le requérant) ait un intérêt légitime à le faire. Faites écrire ou relire votre courrier, texte ou CV par un professionnel, Tous nos conseils de rédaction pour écrire une lettre de correspondance, Ou comment conclure son courrier par la bonne formule de courtoisie, Mentions légales, conditions d'utilisation et gestion des cookies, Lettres Gratuites © 2006 - 2021 - AT CELTIWEB (SIRET 50979249) - Reproduction interdite, même partielle - Mise à jour : Janvier 2021, Article 43 de Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, recours contentieux devant le tribunal administratif, Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms, Faire corriger une erreur sur un acte d'état civil, Demander un justificatif de nationalité française, Informer les organismes de son changement de nom par décret, Signaler son changement de nom après son mariage, Signaler son changement de nom après un divorce, Lettre de condoléances après le décès d'un collègue, Exemple de CV Parfait (téléchargement gratuit). Nous sommes en avril 2017 et je n’ai toujours aucune réponse. SMITH Le changement de nom demeure néanmoins exceptionnel, le nom de famille restant soumis au principe d’immutabilité établi par la loi. Par la présente, j'ai l'honneur de vous faire part de mon intention de procéder au changement de mon nom de famille, et ce, conformément aux dispositions de l'article 61 du Code civil selon lequel : «Toute personne peut demander à changer de nom, lorsqu'elle a un intérêt légitime à le faire ». Pas question de changer de nom comme de chemise. Madame, Monsieur, Je suis titulaire dans votre établissement d’un (de) compte(s) dont vous trouverez les références ci-dessus. La requête formulée auprès du ministre de la Justice doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit préciser les motifs de l'abandon de son nom d'origine et expliquer les raisons du choix du nouveau nom demandé. Si la demande est acceptée, le nouveau nom de famille fera l'objet d'une publication au journal officiel et le procureur de la République devra demander la modification des actes d'état civil. Nous vous proposons ci-après un modèle de lettre pour accompagner une demande de francisation. Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier de l'Etat Civil, à mes salutations distinguées. Puis-je changer de prénom ? La procédure est prévue par le décret n°94-52 du 22 janvier 1994 modifié relatif à la procédure de changement de nom (NOR : JUSC9420046D). Il est également possible de suggérer plusieurs choix. Conformément à l'exigence prévue à l'article 60 du Code civil, j'entreprends cette démarche auprès de vos services pour les raisons suivantes : modèle gratuit de lettre pour informer l'administration fiscale et le trésor public de son changement de nom de famille après un … Pensez à la dater et à la signer. Une personne qui demande la nationalité française ou qui a été naturalisée depuis moins d'un an peut demander la francisation de son nom de famille ou de son prénom afin de faciliter son intégration dans la société (Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms). Sous certaines conditions, des personnes sont autorisées à pouvoir changer de nom de famille. C'est pourquoi, j'ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance le changement de mon nom actuel (préciser) en (préciser). Le représentant légal d'un mineur peut également demander la modification du nom de famille de ses enfants français mineurs, sans changer le sien, par exemple pour demander par adjonction à ajouter le nom de son parent qui ne lui a pas été transmis lors de la déclaration de naissance, et ce, sans que l'autre parent ne puisse s'y opposer (Article 43 de Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985). Un tiers peut s’opposer au changement de nom de toute personne, s’il donne des raisons précises (protection de son propre nom de famille par exemple). Les parents peuvent donner à leur. Note : si une tierce personne souhaite faire opposition au changement de nom, elle dispose d'un délai de 2 mois après la publication du décret officiel pour saisir Conseil d'État (Article 61-1 du Code civil). Changement de nom ou de prénom justifié. Exemple de lettre de changement de nom de famille ... Il n`est pas nécessaire de donner une explication du changement de nom dans ce type de lettre, mais s`il y a eu un changement d`adresse, cela devrait également être inclus. Il n’existe pas de lettre type de changement de nom pour motif affectif. Le service Changement de nom est uniquement accessible par courrier, courriel et téléphone. Lettre amicale. Le courrier ci-dessous vous permet d'informer une administration ou un société privée de votre changement d'identité suite à un mariage, un divorce ou une procédure de demande de changement de nom. En vous remerciant très sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur le procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux. Voici une lettre type pour en faire la demande auprès de l'administration. Tous les livres et les dernières actualités de la maison d'édition Changement nom de famille Sujet initié par Andrea52 , il y a 2 ans - 1583 vues Bonjour, J’ai effectué une demande de changement de nom de famille en juillet 2015 en lettre recommandée avec accusé de réception. D’ailleurs, le motif affectif ne constitue pas en principe un motif légitime au changement de nom de famille. Modèle de lettres - Déclarer votre changement de nom Cas concerné Vous avez changé de nom, par exemple suite à votre mariage ou à votre divorce, et vous souhaitez demander à ce que l’ensemble des correspondances qui vous sont adressées le soient sous votre nouveau nom. Les gens changent leur nom légal pour un certain nombre de raisons, y compris le mariage, le divorce, l`adoption ou la transition. Objet : Modification de nom de famille Madame, Monsieur, Par la présente, je vous informe qu'à la suite d'un [Indiquez mariage, divorce ou procédure de changement de nom], je porte désormais le nom [Indiquez le nouveau nom à prendre en compte] et ceci depuis le [Indiquez la date de changement de nom]. Toute personne possède un nom de famille inscrit dans les registres de l'état civil. Ce sont les services du ministère de la Justice qui vont instruire le dossier. Par la poste ou par télécopieur : Rédigez une lettre en y joignant : une copie originale ou une copie certifiée conforme de l’un des documents suivants : A cette fin, je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli les documents suivants : - une copie intégrale de mon acte de naissance - … Cependant si vous êtes à la recherche d'une alternative, voici quelques idées à piocher. I Le nom de famille donné lors de la naissance d'un enfant Depuis la lois de mars 2002 lorsqu'un enfant naît il ne prend plus traditionnellement le nom de son père, il peut maintenant prendre celui de son père, celui de sa mère ou les deux avec certains … Je souhaiterais désormais me faire appeler [Noms, par ordre de préférence]. Et sauf exception, ce nom patronymique, comme il était désigné auparavant, correspond à celui que l'ont reçoit à sa naissance (Articles 311-21 à 311-24-1 du Code civil). Il peut s’agir d’un nom de famille ridicule ou péjoratif, à consonance étrangère, ou de la survivance d’un nom illustré de manière éclatante sur le plan national. Lettre de demande de changement de nom de famille. Lettre type pour procédure de changement de nom de famille. ai l'honneur de vous demander par la présente de changer mon prénom de famille. En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma requête, je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, mes salutations les plus respectueuses. Objet: Demande de publication d'une annonce légale - LRAR. Le changement s'appliquera aussi aux enfants déjà nés, mais leur consentement écrit sera obligatoire s'ils ont plus de 13 ans. Changement de lettre nom de famille Sujet (Cloturé) initié par R.R , il y a 5 mois - 1693 vues Bonjour, Après plusieurs années à porter un nom que j'estime ridicule et péjoratif, je souhaite me tourner vers la justice afin de procéder à un changement de lettre. Noms de famille des Etats-Unis d'Amérique. Nom Prénom Adresse, code postal. Dans des situations particulières, changer votre nom, votre prénom ou les deux peut être possible. Une facture EDF-GDF récente aux deux noms. Anglik31 Anglik31 Niveau 0 1 / 100 point. Le décret du 20 janvier 1994 énonce les formalités à suive pour obtenir le changement de son patronyme. Le code d’état civil est apte à accorder cette requête sous quelques conditions. Si vous faites plusieurs propositions de nouveaux noms, précisez votre ordre de préférence. Elle doit être effectuée auprès de la Direction cantonale de l'état civil. Par la présente, nous sollicitons un changement du nom de famille de notre enfant mineur. Oui, les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur si le père a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance. Lors d’une procédure de changement de prénom ou d’état civil, il est conseillé de fournir des témoignages de vos proches (partenaire, famille, collègues à l’école ou au travail…) attestant que le prénom que vous demandez d’obtenir légalement est déjà votre prénom d’usage. Vous trouverez ci-dessous les éléments nécessaires à la publication de l'annonce : [Nom, Prénom] né à [lieu] le [date], demeurant [adresse complète]. Vous devez expliquer les raisons de votre demande. Plusieurs raisons peuvent vous amener à vouloir changer de patronyme. Je soussigné(e) _____ [nom, prénom], _____ [profession], demeurant _____ [adresse], ai l'honneur de vous demander par la présente de changer mon prénom de famille. Plusieurs raisons peuvent vous amener à vouloir changer de patronyme. Je souhaite entamer une procédure pour faire modifier mon nom de famille conformément aux dispositions de l'Article 61 du Code civil. Monsieur le Président du tribunal judiciaire. Avant la publication du décret, il doit écrire une simple lettre à la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice. Sujet initié par Andrea52, il y a 2 ans - 1583 vues. Il faut un motif légitime. Pensez aussi à changer votre nom de profil sur les réseaux sociaux : c’est sans conteste la solution la plus rapide pour faire savoir à toutes vos relations (personnelles et professionnelles) que vous avez repris votre nom de jeune fille. Le changement de nom n'est autorisé que dans des circonstances exceptionnelles 2.En effet, la motivation de la demande doit reposer sur une raison légitime. Ce service reste fermé au public. Par exception, des circonstances particulières affectives peuvent justifier une modification du nom. Note… Objet: Demande de changement de nom de famille - LRAR Monsieur le Garde des Sceaux, Par la présente, j'ai l'honneur de vous faire part de mon intention de procéder au changement de mon nom de famille, et ce, conformément aux dispositions de l'article 61 du Code civil selon lequel : «Toute personne peut demander à changer de nom, lorsqu'elle a un intérêt légitime à le faire ».