Ce qui est plus fréquent est un erratum. L'interprétation des termes d'une convention appartient souverainement aux juges du fond : en revanche la qualification des conventions, c'est à dire, la définition des effets de droit qu'elles produisent, est une question susceptible de faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Il s’agit de l’ensemble des lois et règlements auxquels un certain sujet doit être soumis. Les juges saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peuvent, sous prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci, fussent-elles erronées. Bachelier de Droit 2ème édition – Juillet 2020 A. traduction et exécution d'un programme informatique, analyse de photographies aériennes ou spatiales, fait de réinterpréter, nouvelle interprétation, nouvelle façon de jouer un rôle, Dictionnaire Collaboratif     Français Définition. Les théories de l'interprétation juridique s'intéressent d'une part à la manière effective dont se pratique l'interprétation dans le domaine juridique, d'autre part de la façon dont elle … Définitions légales et interprétation de la loi. "Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique Raisonnement a pari Définition de raisonnement a pari Etymologie: locution latine signifiant par analogie, pour la même raison, du latin a, par, en raison de, et depar, égal à, pareil, apparié, semblable. Le législateur peut prendre une loi interprétative, lorsqu’il a manifesté son intention de préciser et d’expliquer le sens d’un texte voté. tout événement susceptible de produire des effets de droits. (1ère Civ. C'est alors un interprétation authentique. Ancel (S.), L'interprétation des contrats en droit civil et en droit public, Paris, édité par l'auteur, 1997. L’interprétation conforme connaît également certaines limites que sont l’interprétation contra legem et la violation des principes généraux du droit. Interpretation definition, the act of interpreting; elucidation; explication: This writer's work demands interpretation. D’abord, on emploie le terme de jurisprudence pour désigner l’ensemble des décisions de justice produites par les cours et les tribunaux. Mais le plus souvent, l'interprétation d'une règle p… Certains y voient la recherche d’une signification totalement préexistante alors … Hebraud, L'appel des jugements interprétatifs, JCP., 1937, I, 43. Introduction. Sur le pouvoir d'interprétation par le juge du fond, de deux contrats d'assurance présentant deux clauses divergentes, rend nécessaire leur interprétation, exclusive de dénaturation, et en renvoyant aux dispositions du Code de la consommation, la deuxième Chambre civile a estimé que le juge du fond a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 133-2 de ce code en décidant que l'assuré devait bénéficier de la stipulation la plus favorable qui était celle prévue par le second contrat. De ce point de vue, la jurisprudence est une source du droit, au même titre que la loi ou la doctrine (pour rappel, la doctrine désigne l’ensemble des opinions émises par les théoriciens et praticiens du d… L’interprétation des textes juridiques est une activité quotidienne pour le juriste. Mark VAN HOECKE* SUMMARY. par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles, Lorsqu'elle porte sur une convention à propos de l'exécution de laquelle les parties sont en conflit, l'interprétation en est confiée à un Tribunal, ou, à un arbitre. Buisson (J. (rétro : en arrière, en reculant) Vous souhaitez rejeter cette entrée : veuillez indiquer vos commentaires (mauvaise traduction/définition, entrée dupliquée, …). Villey (M.), Modes classiques d'interprétation du droit, Paris, Sirey, 1972. (C. A. Limoges (ch. Pourtant, le phénomène demeure difficile à cerner et à définir. Le contexte juridique doit aussi s’adapter au changement, aux aménagements de la loi et des juridictions, le vocabulaire du droit est ainsi régulièrement mis à jour, porteur de nouveaux mots et tournures de phrases. Les Théories de l'interprétation juridique s'intéressent d'une part à la manière effective dont se pratique l'interprétation dans le domaine juridique, d'autre part de la façon dont elle devrait se pratiquer.D'une manière générale, ces théories se concentrent sur l'interprétation de la loi par les juges. Alexis Baumann 1 - L'interprétation juridique est libre car elle ne fait référence à aucun contenu prédéterminé, à aucun sens véritable qu'il conviendrait de retrouver précisément au moyen de l'interprétation; aussi, l'interprétation juridique ne peut-elle être ni vraie ni fausse, mais seulement valide ou non valide11. Introduction. Toutefois, de sa propre initiative, il a trouvé une solution pour échapper au caractère abrupt de cette alternative : la technique des réserves d’interprétation. I-21,Loi d’interprétation,Loi d’interprétation Interprétation : Définition juridique du mot ou de l'expression Interprétation. c/ Andorre. Interpretation definition is - the act or the result of interpreting : explanation. Elle est utilisée, non seulement en droit français, mais aussi en droit québécois, par une variante [1], pour relever que dans l'analyse d'un texte juridique, il n'y a pas lieu à interpréter les clauses lorsqu'elles sont claires. Gelot (B. Plusieurs conceptions de l’interprétation juridique coexistent. Sa. Elle l'est en raison de l'imperfection de la communication entre législateur, juges, et juristes. Cette imperfection vient non seulement du langage lui-même, qui peut être imprécis ou ambigu, mais aussi de l'utilisation qui … […] Lorsqu'elle porte sur une convention à propos de l'exécution de laquelle les parties sont en conflit, l'interprétation en est confiée à un Tribunal, ou, à un arbitre. action de donner une signification aux faits et paroles de quelqu'un, action de rendre clairs, une chose ou un texte obscurs. 2007, n°286, Procédures, février 2008, n°2, p. 28. Flora (G.), L'interprétation et la rédaction du pacte (de préférence), Droit & Patrimoine - 2006, n° 144. Code de procédure civile, Article 461 (jugements). Le Parlement peut ainsi adopter une loi interprétative, ce qui est assez rare. manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Chaque législation contient un nombre d'articles dans lesquels des mots sont définis de manière explicite; ainsi, par exemple, dans la législation belge: "La compétence est le pouvoir du juge de connaître d'une demande portée devant lui" (art. Prononciation de interprétation juridique définition interprétation juridique traduction interprétation juridique signification interprétation juridique dictionnaire interprétation juridique quelle est la définition de interprétation juridique . -F.), Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile, Fiche méthodologique en matière civile, BICC n°702 du 15 mai 2009. Vous pouvez compléter la définition de interprétation juridique proposée par le dictionnaire de français Reverso en consultant d’autres dictionnaires spécialisés dans la définition de mots français : Wikipedia, Trésor de la langue française, Lexilogos, dictionnaire Larousse, Le Robert, Hachette, Maxidico, Dictionnaire de l’Académie Française, Littré... Dictionnaire Français-Définition : traduire du Français à Définition avec nos dictionnaires en ligne. Les théories de l'interprétation juridique s'intéressent d'une part à la manière effective dont se pratique l'interprétation dans le domaine juridique, d'autre part de la façon dont elle devrait se pratiquer.D'une manière générale, ces théories se concentrent sur l'interprétation de la loi par les juges Pourtant, le phénomène demeure difficile à cerner et à définir. Dictionnaire du droit privé français, par Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles POUVOIR DEFINITION Dictionnaire juridique ... si l'acte juridique en vue duquel il est donné doit être rédigé par acte authentique, le pouvoir doit être donné par acte notarié. Une fois ces définitions claires, nous pouvons comprendre à quoi renvoie la notion de régime juridique. Parfois, une règle de droit pénal est interprétée par son auteur (par le Parlement ou par l'autorité administrative). Et, à défaut de manifestation claire, et pour interpréter le sens d' une clause ambiguë d'un acte authentique de vente, le juge peut se référer au compromis de vente sous seing privé pour connaître la commune intention des parties. 2. Objet Cheminement de la pensée juridique dans la résolution de problèmes juridiques avec : A. Une méthode : manière rationnelle de conduire sa pensée. À l’occasion du contrôle de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel dispose de deux options : déclarer une disposition conforme ou non conforme à la Constitution. Lois codifiées Règlements codifiés,L.R.C. L'interprétation des sentences arbitrales reste de la compétence des arbitres qui les ont rendues. Définitions de interprétation. À partir de là, la jurisprudence a fait un gros travail d'interprétation des règles et d'adaptation de celles-ci à l'évolution de la société. Pour ajouter des entrées à votre liste de, dictionnaire français définition synonymes Reverso, Apprenez l’anglais, l’espagnol et 5 autres langues gratuitement, Reverso Documents : traduisez vos documents en ligne, Expressio : le dictionnaire d'expressions françaises, Apprenez l'anglais avec vos vidéos préférées. Objet Cheminement de la pensée juridique dans la résolution de problèmes juridiques avec : A. Une méthode : manière rationnelle de conduire sa pensée. Lorsque une loi introduit dans la législation une disposition nouvelle elle n'a pas de caractère interprétatif et n'est donc, elle n'est pas applicable à des faits antérieurs à son entrée en vigueur (chambre sociale 8 juin 2011 pourvoi n°09-67051, BICC n°750 du 1er novembre 2011 et Legifrance). Certaines décisions juridictionnelles tranchent un litige en édictant de façon plus ou moins explicite une nouvelle règlede droit ou une règle de droit adaptée, interprétée ou précisée. Serge Braudo ), L'interprétation évolutive d'un testament selon la Convention européenne des droits de l'homme. Geny (F.), Méthode d'interprétation et sources en droit privé positif : essai critique, LGDJ, Paris, 1919. Interprétation : Définition juridique du mot ou de l'expression Interprétation. Juridique, d’autre part, est celui qui est lié au droit. 143. Depuis 1960, de grandes réformes ont été entreprises, touchant le droit de la famille (filiation notamment), le droit des successions, le droit des contrats, etc. Ghestin (J. Pour dégager quel est le sens de la disposition du contrat qui constitue l'objet du différend, le juge cherche quelle a été leur commune intention. juridique. fait de jouer d'une certaine façon un rôle de théâtre, une pièce musicale, etc. Action d'attribuer un sens symbolique ou allégorique à quelque chose : L'interprétation d'un songe. "utiliser la rétroacronymie pour nommer un projet, par exemple : SOCRATE pour l'ancien système de réservation à la SNCF" Certains y voient la recherche d’une signification totalement préexistante alors … Observations sous CEDH (4e section), 13 juillet 2004, requête n°69498/01, X... et al. Interpretatio cessat in claris est une expression latine qui signifie : « L'interprétation cesse lorsque les choses sont claires ». Bachelier de Droit 2ème édition – Juillet 2020 A. […] Elle a lieu au contradictoire de toutes les parties qui doivent être appelée à l' instance en interprétation. Dans ce cas, la loi interprétative va rétroagir à la date de la loi interprétée. - 2 avril 2008, BICC n°686 du 15 juillet 2008). Selon le Code de la consommation, les contrats s'interprètent dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel, Une loi n'est interprétative qu'autant qu'elle se borne à reconnaître, sans rien innover, un droit préexistant qu'une définition imparfaite avait rendu susceptible de controverse. ), Finalités et méthodes objectives d'interprétation des actes juridiques. / Thèses / Bibliothèque de droit privé,2003. "RATP a reçu par rétroacronymie le sens de Rentre Avec Tes Pieds", dans le sens strict des mots ; en ne faisant aucune, Cour de Justice des Communautés Européennes, organe juridictionnel chargé d'assurer le respect du droit dans l', le jugement est dit constitutif lorsque, le jugement au lieu de reconnaître simplement une situation. Les sentences arbitrales peuvent également être interprétées lorsque les parties les estiment obscures. Le régime est un système qui établit et réglemente le fonctionnement de quelque chose. Ils font l’objet d’études et d’interprétation de la part des psychologues, des psychiatres et de tous ceux qui travaillent sur la conscience et l’inconscient. (Interprétation ou rectification - Pouvoirs des juges - Limites). "Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique Raisonnement a contrario Définition de raisonnement a contrario Etymologie de a contrario: maxime du latin juridique a contrario, par la raison des contraires, du latin classique contrarius, qui est en face de; du côté opposé. [Leg.] Afin d'éviter que, sous couvert d'obscurité, la partie qui a saisi le juge ne tente, par ce moyen, de faire modifier une décision qui lui fait grief et faire ainsi échec à l'autorité de la chose jugé, l'interprétation est soumise à des règles strictes. Il s’agit de l’ensemble des lois et règlements auxquels un certain sujet doit être soumis. doctrine qui ne reconnaît de valeur qu'aux règles du droit positif. personne inscrite sur une liste nationale et dont les titres ou la pratique l'autorisent à donner à titre professionnel des consultations juridiques et à rédiger certains actes. Répertoire du notariat Defrénois, 15 décembre 2005, n° 23, jurisprudence, article 38285, p. 1909-1911. l’interprétation juridique Cours dispensé par le professeur Pierre Moreau en 1. er. Le régime est un système qui établit et réglemente le fonctionnement de quelque chose. La locution "raisonnement a pari" (ou raisonnement par analogie) est principalement utilisée en droit. L'essentiel des décisions juridictionnelles applique une règle de droit (loi, décret...) à un cas particulier (dénommé « une espèce »). Chaire de rédaction juridique Louis-Philippe-Pigeon La méthode téléologique L’interprétation finaliste ou les arguments de finalité En anglais: purposive approach, purposive method, purposive analysis, purposive interpretation ou arguments form intent par Mélanie Samson et Catheryne Bélanger Kelsen se rend compte de cette équivoque et affirme un peu plus loin que : « l'interprétation authentique, c'est-à-dire l'interprétation des normes par les organes juridiques qui doivent les appliquer, ne permet pas seulement de réaliser l'une d'entre les possibilités révélées par l'interprétation -à base de connaissance … Learn more. - 28 mai 2008, BICC n°689 du 15 octobre 2008). Costedoat Maleville (M-H.), L'interprétation des contrats, thèse Rouen, 1990. 8 Code judiciaire). Conseiller honoraire L’interprétation des textes juridiques est une activité quotidienne pour le juriste. Cherchez interprétation juridique et beaucoup d’autres mots dans le dictionnaire de définition et synonymes français de Reverso. Code civil, Articles 1156 et s. (contrats et conventions). La locution "raisonnement a pari" (ou raisonnement par analogie) est principalement utilisée en droit. ), Observations sous Crim., 20 novembre 2007, Bull. (1985), ch. Exégèse : définition, synonymes, citations, traduction dans le dictionnaire de la langue française. Définition de Interprétation : Lorsqu'elle porte sur une convention à propos de l'exécution de laquelle les parties sont en conflit, l'interprétation en est confiée à un Tribunal, ou, à un arbitre. Définition de interprétation juridique dans le dictionnaire français en ligne. Juridique, d’autre part, est celui qui est lié au droit. Lorsqu'il porte sur une décision de justice, le mot "interprétation", désigne la procédure par laquelle, à la demande d'une partie qui en évoque l'imprécision, le juge explicite les dispositions contenues dans son jugement. All rights reserved. [Ling.] Malgré un dialogue social qualifié d’exemplaire par les autres organisations syndicales, la CGT a invoqué des vices de forme dans la mise en place du protocole … On peut y lire : "s'il incombe au juge français, qui applique une loi étrangère, de rechercher et de justifier la solution donnée à la question litigieuse par le droit positif de l'Etat concerné, l'application qu'il fait de ce droit étranger, quelle qu'en soit la source, légale ou jurisprudentielle, échappe, sauf dénaturation, au contrôle de la Cour de Cassation". "Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique Raisonnement a pari Définition de raisonnement a pari Etymologie: locution latine signifiant par analogie, pour la même raison, du latin a, par, en raison de, et depar, égal à, pareil, apparié, semblable. Ex: la forme de vente au déballage est punie par un texte qui l'a définie de manière erronée comme une « vente qui s'effectue dans des locaux habituellements destinés au commerce ». 1. Introduction. Le contexte juridique doit aussi s’adapter au changement, aux aménagements de la loi et des juridictions, le vocabulaire du droit est ainsi régulièrement mis à jour, porteur de nouveaux mots et tournures de phrases. © 1996-2021 Quant aux effets de l'interprétation, il est jugé que le dispositif de l'arrêt interprétatif se substituant à celui de la décision entreprise, il prend rétroactivement la place de celle-ci, laquelle est mise à néant des chefs infirmés.