Pour exercer le métier d'assistant maternel il faut obligatoirement obtenir un agrément délivré par le Président du conseil départemental, après avis du service de Protection maternelle et Infantile (Pmi). l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Beaucoup. Merci de réessayer ultérieurement. Vérifié le 19 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). 14. Il exerce sa profession comme salarié des services du département ou d'une association d'aide à l'enfance. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. générales d'utilisation. Votre demande de modification de l'agrément doit être transmise au président du conseil départemental, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. L. 225-5 du Code de l’action sociale et des familles). les modes spécifiques de votre formation, suivi et accompagnement et, éventuellement des personnes accueillies, pour l'accueil de personnes dont les caractéristiques en termes de perte d'autonomie ou de handicap le nécessitent. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. L'assistant familial a un statut de salarié, rémunéré en fonction du nombre d'enfants accueillis et de la durée de leur présence. la temporalité de l'accueil pour chaque personne susceptible d'être accueillie (permanent ou temporaire, à temps complet, à temps partiel, de jour ou de nuit, ou séquentiel). Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours. Vous devez envoyer les pièces suivantes par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département : Le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département a 4 mois pour instruire votre demande. ... Un dossier de demande d'agrément vous sera remis au cours de cette réunion. Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles, Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux. L'instruction comporte les étapes suivantes : Le service de la PMI utilise une grille de critères Les services du département assurent le contrôle des conditions d'accueil. L'assistant familial doit leur demander des autorisations pour ce qui concerne la vie de l'enfant (par exemple, consulter un médecin, subir une opération, sortir le soir, faire une sortie ou un voyage scolaire). Vous ne pourrez pas avoir accès aux La demande de modification peut porter sur les modalités d’accueil (continu ou intermittent). Les champs marqués d’un * sont obligatoires. L'assistant familial héberge à son domicile, moyennant rémunération, un ou plusieurs jeunes (de 0 à 21 ans) en difficultés. * Quel est le nom de votre association ? L'accueil des enfants est, en général, de longue durée. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Monsieur le Président, Je suis agréé(e) depuis le (date), pour l’accueil de _ personnes âgées ou handicapées adultes. Lorsque l'enfant est présent à plein temps il faut l'autorisation des parents pour l'emmener en vacances. pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément. Pour devenir accueillant familial, vous devez demander un agrément auprès des services de votre département. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les C'est l'article 421-6 du code l'action sociale et des familles qui règlemente les délais d'obtention d'agrément: « (...) Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice d la profession d'assistant familial, la décision du Président du Conseil Général est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de cette demande. OBJET : Demande d’agrément d’accueillant familial. Il indique plus particulièrement les conditions d’habilitation des accueillants familiaux.. d’instruction ou de renouvellement d’agrément Article L441-1 du Code de l’Action sociale et des familles : « l’agrément ne peut être accordé que si les conditions d’accueil garantissent la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral le nombre de personnes susceptibles d'être accueillies simultanément, dans la limite de 3 (ou 4 en cas de dérogation accordée par le président du conseil départemental pour l'accueil d'un couple). Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Comment devenir accueillant familial (accueil d'une personne âgée/handicapée) ? Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande. En cas de refus, la notification précise les motifs et les possibilités de recours. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez responsable du site service-public.fr. les caractéristiques, en termes de handicap et de perte d'autonomie, des personnes susceptibles d'être accueillies. COMMENT VA SE DÉROULER LA PROCÉDURE D’AGRÉMENT ? l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Enfin, elle comprend la vérification que vous ne faites pas l'objet de condamnation. Connectez-vous et recevez une Pour obtenir l'agrément en qualité d'accueillant familial, vous devez justifier de conditions d'accueil permettant d'assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies. Votre abonnement a bien été pris en compte. alerte par mail Accueillant familial et assistant familial : quelles différences ? Depuis un décret n° 2006-627 du 29 mai 2006, l'activité d'assistant familial est subordonnée à l'obtention d'un agrément, au suivi d'une formation et au passage d'un diplôme. Demande d'agrément d'accueillant familial pour personne âgée ou handicapée en PDF. Vous acceptez qu'un suivi social et médico-social des personnes accueillies puisse être assuré, notamment au moyen de visites sur place. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Pendant cette période, une enquête sociale sera effectuée à votre domicile par les services du Département afin d’apprécier les conditions d’accueil que vous offrez. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse et après (40 heures à réaliser dans un délai de 3 ans maximum à compter de l'accueil du premier enfant). Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. L'assistant familial (famille d'accueil) héberge à son domicile des jeunes en difficultés moyennant rémunération. Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13395.do). Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Famille >Placement d'un enfant >Famille d'accueil (assistant familial). Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de responsable du site service-public.fr. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants, Une ou plusieurs visites à votre domicile. Monsieur le Président, Je sollicite par la présente lettre, conformément au Code de l’Action Sociale et des Familles, article L441-1 et suivants, votre agrément pour accueillir, à mon domicile, à titre habituel et onéreux, Y (nombre de seniors accueillis, de 1 à 3) personnes âgées. Demande d'extension d'agrément assistant familial. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Le président du conseil départemental s'assure du respect des conditions d'agrément. En cas de refus, vous devez respecter un délai d'au minimum 1 an pour faire une nouvelle demande d'agrément. Vous devez notifier votre nouvelle adresse au président du conseil départemental par lettre recommandée avec avis de réception, 1 mois au moins avant votre emménagement. ministères et organismes publics. Vous avez noté 5 sur 5 : Vous disposez alors d'un délai de 3 mois à partir de la réception du courrier pour régulariser la situation. La formation de l'assistante maternelle d'une durée de 120 heures a lieu à la fois avant l'obtention de l'agrément (80 heures dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément.) Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Comment devenir accueillant familial (accueil d'une personne âgée/handicapée) ? Présenter des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis (physique, intellectuel et affectif) Lors de la 1ère demande d'agrément, il est recommandé de participer aux réunions d'information organisées par les services du département. Le renouvellement de l'agrément s'effectue de la même manière que la demande initiale. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Vous devez vous engager à ce que l'accueil soit assuré de façon continue en proposant notamment, dans le. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  L'agrément est accordé pour 5 ans, renouvelable. Il peut s'ajouter une majoration (augmentation) pour sujétion exceptionnelle en accueil continu ou intermittent et une indemnité d'accueil d'urgence. Le contenu d'un agrément en cours de validité peut être modifié par arrêté du président du conseil départemental, sur votre demande motivée ou, si les conditions de l'agrément le justifient, à l'initiative du président du conseil départemental. L’article annexe 3-8-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles réglemente l’hébergement en famille d’accueil dans tous ses aspects. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. sur … ». * Quel est le nom de votre association ? Les personnes concernées doivent mettre en conformité les contrats d'accueil en cours avec leur nouvel agrément. Il doit donc demander certaines autorisation aux parents des enfants accueillis. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Avoir la nationalité française, être citoyen de, Ne pas avoir été condamné pour des faits en relation avec des enfants, Passer un examen médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants. Centre de protection maternelle et infantile (PMI) Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire, conditions Des erreurs sont présentes dans le formulaire. La rémunération minimale (pour un enfant) est équivalente à 120 heures de Smic (1 230,00), dont il faut déduire les cotisations sociales et à laquelle s'ajoute l'indemnité complémentaire (dite indemnité d'entretien). Le milieu des assistants maternels est très majoritairement composé de femmes, c'est pourquoi on utilise … d’inactivité. Ce nombre est limité à 3 sauf autorisation exceptionnelle. Une attestation d'agrément vous est envoyée. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Il permet d’exercer à domicile ou au sein d'une Maison d'assistants maternels (Ma… Formation de la famille d'accueil : l'agrément. Vous devez avoir un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement, répondent aux critères de décence et qui soit compatible avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap des personnes accueillies. le nombre maximum de personnes âgées ou handicapées que vous souhaitez accueillir, ainsi qu'éventuellement la répartition entre ces 2 catégories de personnes. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre alerte par mail Place de la famille (conjoint, enfants) dans l’accueil familial : degré d’intégration au projet, degré d’aide : PERSONNES ACCUEILLIES (en cas de renouvellement) : identité, âge, handicap, soins et assistances requis 1 - 2 - 3 - Demande d'agrément-Rapport médical.indd 2 10/11/2016 14:31 fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. L'assistant familial doit également suivre une formation. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. d’un Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à dès que l'information de la page «  Demande d’agrément d’accueillant(e) familial(e) ... *N’oubliez pas de joindre la photocopie de votre livret de famille et de votre carte d’identité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Pour l’ accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). Durant la période de suspension, aucun enfant ne peut vous être confié. Le président du conseil départemental s'assure du respect des conditions d'agrément fixées aux articles L. 441-1 et R. 441-1.A cette fin, il se réfère aux critères relatifs aux aptitudes et compétences pour l'exercice de l'activité d'accueillant familial et aux conditions d'accueil et de sécurité, précisés dans le référentiel d'agrément figurant à l'annexe 3-8-3 du présent code. En complément du formulaire Cerfa n 13394-01 sera demandé : un certificat médical complété par votre médecin référent mentionnant l’état des vaccinations, une fiche de renseignements à compléter, une copie du livret de famille, Les assistantes et assistants maternels se voient notifier un agrément pour un nombre d’enfants défini, avec des tranches d'âge définies, inscrit sur l'attestation d’agrément. Pour obtenir l'agrément en qualité d'assistant familial, vous devez remplir les conditions suivantes : Lors de la 1ère demande d'agrément, il est recommandé de participer aux réunions d'information organisées par le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département. Présenter des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis (physique, intellectuel et affectif). Si un assistant maternel ou une assistante maternelle ne souhaite pas attendre son renouvellement (5 ans), pour accueillir un ou deux enfants supplémentaires : c’est possible. Accueil familial d’une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial), Guide de l'accueillant familial  (PDF - 1.1 MB), Pour toute information concernant l'accueil familial, Pour toute information concernant l'accueil familial de personnes handicapées, Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), Pour toute information concernant l'accueil familial des personnes âgées, Point d'information local dédié aux personnes âgées La demande d'agrément. le mode d'accueil prévu (à temps complet ou partiel, en particulier accueil de jour ou accueil de nuit, permanent, temporaire ou séquentiel). Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Notre conseil Sachez qu’après un refus ou un retrait d'agrément, le délai à partir duquel une nouvelle demande peut être déposée est de trente mois (art. Javascript est désactivé dans votre navigateur. L’assistant maternel ou l'assistante ma… Lorsque l'agrément est délivré pour un couple, il n'est plus valide si l'accueil n'est plus assuré conjointement par les 2 membres du couple. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. éventuellement, le nombre maximum de contrats d'accueil mis en œuvre en même temps dans la limite de 8. éventuellement, la répartition entre personnes âgées et personnes handicapées. Re : formuler une lettre pour demande extension d'agrément. Par la présente, conformément à l’article R441-7 du Code de l’Action Sociale et des familles, je sollicite le renouvellement de cet agrément. L'Article L421-1 du Code de l'action sociale et des familles définit l'assistant maternel comme la personne qui accueille un enfant de façon habituelle, mais non permanente contre une rémunération et qui a reçu un agrément à cet effet.  » est mise à jour. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Il ne détient pas l'autorité parentale. En cas d'urgence, votre agrément peut être suspendu. La demande d'agrément.L'Article L421-1 du Code de l'action sociale et des familles définit l'assistant maternel comme la personne qui accueille un enfant de façon habituelle, mais non permanente contre une rémunération et qui a reçu un agrément à cet effet. générales d'utilisation. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris famille d'accueil. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. La décision d'agrément est alors modifiée pour tenir compte du changement d'adresse de l'accueillant familial et des nouvelles conditions de l'accueil. » sera mise à jour significativement. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Merci de réessayer ultérieurement. Beaucoup. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Il faut en faire la demande auprès des services du département et remplir les conditions suivantes : Dans les 2 mois qui précèdent l'accueil du 1er enfant, l'assistant familial bénéficie d'un stage préparatoire à l'accueil d'une durée de 60 heures, organisé par son employeur. Comment devenir accueillant familial (accueil d'une personne âgée/handicapée) ? Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Voici des explications utiles qui vous permettront de répondre à la question comment devenir famille d’accueil ou assistant familial (intitulé officiel du métier) 1- La première démarche pour devenir famille d’accueil (Assistante Familiale ou Assistant familial) est la rédaction d’un courrier de demande d’agrémentau service PMI (Protection Maternelle Infantile) du Département (Conseil Général) dont Vou… A savoir : l'assistant familial titulaire d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur spécialisé ou de puéricultrice est dispensé de suivre la formation de 18 à 24 mois. Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous devez demander le renouvellement de votre agrément 6 mois au moins avant son échéance dans les mêmes conditions que pour la demande initiale. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : L'assistant familial et sa propre famille constituent la famille d'accueil. F16002.04 - Formulaire de demande d’agrément en qualité de famille d’accueil de personnes relevant de l’aide sociale à l’enfance DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Délibération n° 28-2017/APS du 31 mars 2017 relative à l’agrément des familles d’accueil et à … Lettre de motivation pour devenir famille d'accueil pour personnes âgées. La demande d’agrément et les pièces constitutives du dossier. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Vous devez joindre une copie de la décision d'agrément. Vous avez noté 5 sur 5 : Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Famille d'accueil (assistant familial) » sera mise à jour significativement. Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Modifications de l'agrément en cours de validité, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. L'accueil des enfants est, en général, de longue durée. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. d’inactivité. J'ai fait une demande d'extension aussi cet été, et j'ai tout simplement expliqué que j'avais de la demande, que je me sentais tout à fait capable de m'occuper de 2 enfants de moins de 3 ans et d'un péri-scolaire.