Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Changement de nom de famille pour motif légitime Mis à jour le 24 mars 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu’elle a un intérêt légitime : nom ridicule, nom à consonance étrangère, … Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu. Nos bénévoles Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ? Copie d'une pièce prouvant que vous avez la nationalité française : copie de la carte nationale d'identité ou du passeport. Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles, http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm, clauses de Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Notamment une demande publique dans le journal officiel. Découvrez les différents motifs valables dans cette partie. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Les motifs légitimes de changement de nom Écrit par Lisa Détails Publication : 14 mars 2015 Affichages : 44893 Imprimer; E-mail; Motifs autorisés. La demande de publication est à envoyer à un journal d'annonces légales (Jal) habilité pour le département de votre domicile. / [...] " ;3. - et les conclusions de Mme Vidal, rapporteur public ; Philippe et Bertrand A et Mlles Hélène et Sophie A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Accord sur papier libre du second parent concernant le changement de nom de l'enfant. Le … 1. Requête en autorisation de changement de nom d’un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents Saisine du juge des tutelles (Articles 61 à 61-4 et 387 du code civil) Cette notice est à lire attentivement avant de remplir le formulaire n° 15874. Par exemple, pour protéger son propre nom de famille. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un Toutefois, la demande de changement de prénom doit être motivée par une raison légitime (religion, changement de sexe, désir de francisation, préjudice lié à l’association nom/prénom …). Le changement de nom n’est pas en principe autorisé par la loi, sauf lorsque la personne justifie d’un intérêt légitime. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Tout document établissant le bien fondé de cette demande doit être joint pour l'appuyer (livret de famille, jugements..). espace personnel. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Considérant que les consorts A relèvent appel du jugement en date du 7 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à être autorisés à porter le patronyme " B " ; Il n’y a pas de liste exhaustive, et la notion non définie par le législateur, il appartiendrait, en cas de refus , au juge administratif d'apprécier souverainement la légitimité des motifs au regard des circonstances de fait. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. J'ai ainsi un nouveau nom. Article 4 : L'Etat versera à MM. Si le Conseil d'État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande sauf si vous avez de nouveaux éléments exceptionnels. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Beaucoup. Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document grâce à l'accès illimité Startdoc en remplissant les champs suivant : Prénom. mais avant la publication au JO du décret relatif à votre changement de nom. Comment modifier son état civil à la suite d’un changement de nom par décret ? Changer son nom de famille en raison d’une consonance étrangère et une volonté d’intégration peut constituer un motif légitime. Votre motif est considéré comme légitime dans les situations suivantes : votre nom est difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative ; Le dossier comprend les documents suivants : Le service du Sceau du ministère de la justice instruit votre dossier. Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de justice administrative : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. Toute personne peut demander à changer le nom d'un ses propres enfants français mineurs sans changer le sien. 270 al. ou via le consulat ou l'ambassade de France, qui transmettra au ministre français de la justice. Ou, en cas de désaccord, autorisation du juge des tutelles. Considérant, en quatrième lieu, que si, pour apprécier le caractère constant et prolongé de l'usage d'un nom, le garde des sceaux, peut légalement se référer à des critères de durée qu'il s'est fixé, c'est toutefois à la condition qu'il procède à un examen particulier de la demande dont il est saisie et qu'il recherche si les circonstances particulières invoquées par le demandeur justifient ou non qu'il soit dérogé aux critères qu'il s'était fixé ; Le formulaire de saisine donne accès à une notice explicative de la démarche. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. vous répondent directement en ligne. Tout Français majeur peut demander à changer de nom. Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification. Vu le code de justice administrative ; gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Le premier valide un recours, le second le rejete. Le changement de nom n’est accepté en France que si le requérant invoque un intérêt légitime : soit parce que son nom est ridicule, soit parce qu’il souhaite le franciser, soit parce qu’il ne veut pas qu’il s’éteigne. Voici quelques exemples : BOUCHOUAREB -> BOUCHARD (JO 2020/N°12) BEDOUI en DURAND (JO 2020/N°12). Comment modifier son état civil à la suite d’un changement de nom par décret ? serveur La démonstration de l’intérêt légitime est indispensable (Cour administrative d’appel de Paris, 27 janv. Changer de nom de famille : les conditions pour que la demande soit acceptée. Vous devez envoyer une demande de changement de nom au ministre de la justice. Considérant que, pour contester le refus opposé à sa demande de changement de nom, Mlle A invoque un motif affectif lié au désintérêt moral et matériel de son père à son égard depuis l'année 1989, soit quelques mois après sa naissance, après la séparation de ses parents, la circonstance que la relation filiale, malgré plusieurs décisions du juge aux affaires familiales, n'a pu s'établir sereinement et la souffrance psychologique résultant de cette situation ; qu'un tel motif ne suffit pas à caractériser l'intérêt légitime requis pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi, sauf circonstances exceptionnelles ; qu'en l'espèce, et contrairement à ce que fait valoir Mlle A, il ne ressort pas des pièces versées au dossier que son père aurait gravement manqué à ses devoirs parentaux à son égard ; qu'en effet, il ressort du jugement du Tribunal de grande instance de Versailles en date du 5 octobre 1994, que la mère de la requérante a reconnu avoir déclaré que M. A n'était pas le père de son enfant et qu'elle acquiesçait à sa demande d'annulation de reconnaissance de sa paternité ; que, toutefois, la paternité de M. A ayant été reconnue à la suite d'une expertise médicale par ce même jugement, ce dernier a entrepris des démarches visant à renouer des liens affectifs avec sa fille malgré les difficultés rencontrées ; qu'en outre, les difficultés psychologiques invoquées par Mlle A et dont il n'est pas établi par des pièces suffisamment probantes qu'elles seraient exclusivement liées au port du patronyme de son père, compte tenu du conflit existant entre les parents de l'intéressée, ne sont pas de nature à caractériser des circonstances exceptionnelles justifiant un intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil ; Vous devez envoyer une demande de changement de nom au ministre de la justice faire votre requête. Si vos actes d'état civil n'ont pas été modifiés, vous devez demander au procureur de la République de les rectifier. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Il vous est notifié par lettre recommandée avec AR. Conditions pour changer de nom (articles 61 à 61-4), Loi n°72-964 du 25 janvier 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française, Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom, Arrêté du 8 décembre 2014 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la Direction de l'information légale et administrative : article 2-4, Demande de publication au Journal officiel d'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime, Changement de nom pour motif légitime : trouver un extrait du Journal Officiel, Requête en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents, Changement de nom pour motif légitime : modèles de publication, Bordereau des pièces jointes pour un dossier de changement de nom. La démarche se fait en 2 étapes. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Notez toutefois qu’ à partir de 13 ans, le consentement du mineur est obligatoire. Philippe et Bertrand A et Mlles Hélène et Sophie A et non compris dans les dépens ; n'était pas de nature à mettre fin à ces vexations en raison de la grande proximité de prononciation entre les deux patronymes. 1ère étape : la publication préalable. Votre nom est difficile à porter, il a une consonance étrangère ou bien il s'agit d'un nom éteint, d'un nom qui porte atteinte à votre personne. Lettre de demande de changement de nom pour motif légitime Quand utiliser cette lettre de demande ? Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous est adressé en RAR. B) Présentation de deux arrêts de la CAA de Paris du 20 septembre 2012. 1ère étape : la publication préalable. Changement de nom pour motif légitime : résumé de la procédure Je souhaite changer de nom.   6. Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis. Vous pouvez demander à changer votre nom de famille si vous avez un motif légitime. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. Lorsque ces pièces n'existent qu'en un seul original, il est possible d'en fournir une copie. un certificat de non-opposition si personne ne s'est opposé. Changement de nom pour motif légitime : résumé de la procédure Je souhaite changer de nom. Conseil d'État Par exemple, un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif. 1ère étape de la démarche : publication au Journal officiel, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Si vos actes d'état civil n'ont pas été modifiés, vous devez demander au procureur de la République de les rectifier. ou une copie de la décision rejetant l'opposition. Un nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative, le motif invoqué est ici évident : ne plus faire l'objet de railleries. Considérant que Mlle A se prévaut de la possession d'état du nom " C " depuis son enfance et de la circonstance que des documents administratifs, relatifs à sa scolarité, à la sécurité sociale et à son activité professionnelle, font mention de ce nom maternel ; que, toutefois, il ressort des pièces versées au dossier et notamment de l'extrait d'acte de naissance de la requérante, qu'elle est née sous le nom de " A " ; que sa carte nationale d'identité, nonobstant la circonstance qu'elle fait mention de son nom d'usage, l'identifie par son patronyme ; que, par suite, l'usage du nom de " C " que Mlle A revendique, notamment, depuis 1993-1994, ne constitue pas, en l'absence de circonstances exceptionnelles, un motif légitime de nature à justifier qu'il soit dérogé aux principes de fixité et d'immutabilité du nom de famille ; Je dois rendre publique ma demande sur 2 supports avant de faire la requête officielle : au Journal officiel en utilisant la téléprocédure sécurisée et dans un journal d'annonces légales. Ce droit ne peut plus s'exercer lorsque la décision autorisant le changement de nom est devenue définitive. - et les conclusions de Mme Vidal, rapporteur public ; Vu le code de justice administrative ; 5. Changement de nom de famille : « intérêt légitime » En effet, il est impossible de demander un changement de nom de famille pour simples convenances personnelles. / [...] " ;7. Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport). Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois, Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois. journal d'annonces légales (Jal) habilité pour le département de votre domicile, fichier pdf de l'extrait du JO électronique authentifié, fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié, vous devez demander au procureur de la République de les rectifier, contester la décision de refus devant le tribunal administratif, Ambassade ou consulat français à l'étranger, vous devez demander au procureur de la République de les rectifier, conditions Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle Vous devez d'abord publier votre demande au Journal officiel (JO). données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné. après la publication au JO de votre demande préalable. Je renverrai le lecteur à mon intervention sur ce thème faites à TV DROIT la TV du barreau de Paris. Bonjour site. Êtes vous passé par un avocat ? Vous pouvez faire modifier votre état civil. Vous devez ensuite adresser votre demande au ministre de la justice. d’inactivité. 1°- Dans un premier arrêt du 20 septembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris N° arrêt : 11PA05086  réforme une décision du garde des sceaux et du tribunal administratif après avoir rappelé les dispositions de l'article 61 du code civil, admet  que le rejet de la demande présentée par 4 frères de  changement de patronyme  par le garde des sceaux formulée: "en raison des nombreuses railleries et moqueries à caractère sexuel dont ils font l'objet en raison de la prononciation ambiguë de leur nom". Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice. Mon dossier est instruit par le ministère de la justice. Le changement de nom est soumis à la preuve d'un intérêt légitime. Les frais sont à votre charge. 11. Si ma demande est acceptée, je reçois par courrier recommandé une copie certifiée du décret publié au Journal officiel. Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants : Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime. Toute personne à la possibilité de demander à changer de nom pour un motif légitime. Avis (consentement) sur papier libre, du second parent, sur le changement de nom sollicité pour l'enfant (ou autorisation du juge des tutelles en cas de désaccord). 10. Si le décret relatif au changement de nom a été publié au JO, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans les 2 mois suivant sa publication au JO. Le tribunal administratif et le cas échéant la cour Administrative d'appel seront compétents en cas de recours. Publication dans un journal d'annonces légales (JAL) : comment faire ? Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm, A) : Cour administrative d'appel de Paris 1ère chambre,i 20 septembre 2012N°: 11PA05086. Adressez également les informations indispensables à la facturation (nom et prénom ou raison sociale si la demande est faite par un organisme, adresse détaillée complète). d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions responsable du site service-public.fr. personne légalement autorisée. Changement de nom pour motif légitime. Inversement ; un nom illustré brillement  sur le plan national pourrait être sollicité…. Parfait ! Une volonté de maintenir l'unité du nom familial constitue un intérêt légitime, Lorsque  enfants  issus d'une même fratrie (même parents) portent des noms différents. D E C I D E : Article 3 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder au réexamen de la demande de changement de nom de MM. vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos De même, un parent peut demander à changer uniquement le nom de son enfant (sans changer le sien). Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2012 : Selon la jurisprudence, et à titre …

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