Pour les contrats de concession, l’article R. 3124-5 du code de la commande publique précise que l’autorité concédante doit fixer les critères d’attribution par ordre décroissant d’importance. Externalisation des marchés, accompagnement marchés publics, assistance marchés publics, Code de la commande publique, Ordonnance 2015-899, Décret 2016-360, Optimisez vos marchés publics, rédigez vos dce, ccap, cctp, rc, concevez vos stratégies achats grâce aux clauses et modèles types, aux méthodes et … Code de la commande publique > Titre II : OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES, CANDIDATS ET SOUMISSIONNAIRES (Articles L1220-1 à L1220-3) > Article L1220-1 (Articles R3371-1 à R3371-3), Section 1 : Dispositions générales (Articles R3371-1 à D3371-2), Section 2 : Dispositions d'adaptation (Article R3371-3), Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles R3381-1 à R3381-4), Chapitre unique. Les subventions et contrats subventionnés dans le Code de la commande publique Les subventions sont, depuis le Code des marchés publics de 2001, exclues par principe du respect des procédures de commande publique. Code de la commande publique > Sous-section 4 : Substitution d'un nouveau titulaire (Article R2194-6) > Article R2194-6 Code de la commande publique > Section 1 : Définition (Article L1111-1) > Article L1111-1 Externalisation des marchés, accompagnement marchés publics, assistance marchés publics, Code de la commande publique, Ordonnance 2015-899, Décret 2016-360, Optimisez vos marchés publics, rédigez vos dce, ccap, cctp, rc, concevez vos stratégies achats grâce aux clauses et modèles types, aux méthodes et … Dernière mise à jour des données de ce code : 09 décembre 2020, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. (Articles R2681-1 à R2681-4), Section 1 : Dispositions générales (Articles R2681-1 à D2681-2), Section 2 : Dispositions d'adaptation (Articles R2681-3 à R2681-4), Titre IX : DISPOSITIONS COMMUNES A PLUSIEURS COLLECTIVITES (Article R2691-1), TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS (Articles R3111-1 à R3381-4), Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R3111-1 à R3135-10), Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION (Articles R3111-1 à R3114-5), Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN (Articles R3111-1 à R3111-3), Chapitre III : RÉSERVATION (Article R3113-1), Chapitre IV : CONTENU DU CONTRAT DE CONCESSION (Articles R3114-1 à R3114-5), Section 1 : Durée (Articles R3114-1 à D3114-3), Section 2 : Conditions de paiement (Article R3114-4), Section 3 : Part du contrat exécutée par des tiers (Article R3114-5), Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION (Articles R3121-1 à R3126-14), Chapitre Ier : DÉTERMINATION DES RÈGLES PROCÉDURALES APPLICABLES (Articles R3121-1 à R3121-6), Section 1 : Calcul de la valeur estimée du contrat de concession (Articles R3121-1 à R3121-4), Section 2 : Passation des contrats de concessions (Articles R3121-5 à R3121-6), Sous-section 1 : Contrats de concession passés avec publicité et mise en concurrence préalables (Article R3121-5), Sous-section 2 : Contrats de concession passés sans publicité ni mise en concurrence préalables (Article R3121-6), Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION (Articles R3122-1 à R3122-18), Section 1 : Publicité préalable (Articles R3122-1 à R3122-6), Sous-section 1 : Avis de concession (Article R3122-1), Sous-section 2 : Supports de publication (Articles R3122-2 à R3122-3), Sous-section 3 : Modalités de publication des avis de concession (Articles R3122-4 à R3122-6), Section 2 : Communications et échanges d'informations (Articles R3122-7 à R3122-18), Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation (Articles R3122-7 à R3122-12), Sous-section 2 : Moyens de communication et échanges d'informations (Articles R3122-13 à R3122-18), Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE (Articles R3123-1 à R3123-21), Section 1 : Conditions de participation (Articles R3123-1 à R3123-13), Sous-section 1 : Exigences générales de l'autorité concédante (Articles R3123-1 à R3123-5), Sous-section 2 : Conditions de participation propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité (Articles R3123-6 à R3123-8), Sous-section 3 : Groupements d'opérateurs économiques (Articles R3123-9 à R3123-10), Sous-section 4 : Réduction du nombre de candidats (Articles R3123-11 à R3123-13), Section 2 : Présentation et analyse des candidatures (Articles R3123-14 à R3123-21), Sous-section 1 : Délai de réception des candidatures (Articles R3123-14 à R3123-15), Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat (Articles R3123-16 à R3123-19), Sous-section 3 : Examen des candidatures (Articles R3123-20 à R3123-21), Chapitre IV : PHASE D'OFFRE (Articles R3124-1 à R3124-6), Section 1 : Organisation de la négociation des offres (Article R3124-1), Section 2 : Délais de remise des offres (Articles R3124-2 à R3124-3), Section 3 : Choix de l'offre (Articles R3124-4 à R3124-6), Chapitre V : ACHEVEMENT DE LA PROCÉDURE (Articles R3125-1 à R3125-7), Section 1 : Information des candidats et des soumissionnaires évincés (Articles R3125-1 à R3125-4), Sous-section 1 : Obligation d'information des candidats et soumissionnaires évincés (Articles R3125-1 à R3125-2), Sous-section 2 : Informations communiquées sur demande des candidats ou soumissionnaires évincés (Article R3125-3), Sous-section 3 : Information en cas de déclaration sans suite de la procédure de passation (Article R3125-4), Section 2 : Signature du contrat de concession (Article R3125-5), Section 3 : Avis d'attribution (Articles R3125-6 à R3125-7), Chapitre VI : RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE CONCESSION (Articles R3126-1 à R3126-14), Section 1 : Publicité préalable (Articles R3126-3 à R3126-6), Section 2 : Communications et échanges d'information (Article R3126-7), Section 3 : Candidatures (Article R3126-8), Section 4 : Offres (Articles R3126-9 à R3126-10), Section 5 : Achèvement de la procédure (Articles R3126-11 à R3126-13), Section 6 : Dispositions particulières aux contrats de concession de services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (Article R3126-14), Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION (Articles R3131-1 à R3135-10), Chapitre Ier : TRANSPARENCE ET RAPPORT D'INFORMATION DE L'AUTORITÉ CONCÉDANTE (Articles R3131-1 à R3131-5), Section 1 : Mise à disposition des données essentielles (Article R3131-1), Section 2 : Rapport d'information à l'autorité concédante (Articles R3131-2 à R3131-4), Section 3 : Observatoire économique de la commande publique (Article R3131-5), Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE (Articles R3133-10 à R3133-28), Section 2 : Délais de paiement (Articles R3133-10 à R3133-28), Sous-section 1 : Fixation des délais de paiement (Articles R3133-10 à R3133-11), Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement (Articles R3133-12 à R3133-20), Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R3133-12 à R3133-15), Paragraphe 2 : Dispositions propres à certains contrats de concession (Article R3133-16), Paragraphe 3 : Disposition propre à l'intervention d'un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement (Article R3133-17), Paragraphe 4 : Disposition propre aux indemnités de résiliation (Articles R3133-18 à R3133-20), Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement (Articles R3133-21 à R3133-24), Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement (Articles R3133-25 à R3133-28), Chapitre IV : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION PAR DES TIERS (Articles R3134-1 à R3134-4), Chapitre V : MODIFICATION DU CONTRAT DE CONCESSION (Articles R3135-1 à R3135-10), Section 1 : Modifications autorisées (Articles R3135-1 à R3135-9), Sous-section 1 : Clauses contractuelles (Article R3135-1), Sous-section 2 : Travaux ou services supplémentaires devenus nécessaires (Articles R3135-2 à R3135-4), Sous-section 3 : Circonstances imprévues (Article R3135-5), Sous-section 4 : Substitution d'un nouveau concessionnaire (Article R3135-6), Sous-section 5 : Modification non substantielle (Article R3135-7), Sous-section 6 : Modification de faible montant (Articles R3135-8 à R3135-9), Section 2 : Avis de modification (Article R3135-10), Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION (Articles R3200-1 à R3221-3), Titre II : RÈGLES APPLICABLES (Articles R3221-1 à R3221-3), Chapitre unique. Le code de la commande publique entrera en vigueur le 1 er avril 2019, tant pour sa partie législative que pour sa partie réglementaire. (Article L3222-1), Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L3321-1 à L3381-3), Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles L3321-1 à L3322-1), Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (Article L3321-1), Chapitre II : Dispositions particulières au livre II (Article L3322-1), Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN (Articles L3331-1 à L3332-1), Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (Article L3331-1), Chapitre II : Dispositions particulières au livre II (Article L3332-1), Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L3341-1 à L3342-1), Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (Article L3341-1), Chapitre II : Dispositions particulières au livre II (Article L3342-1), Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L3351-1 à L3351-3), Chapitre unique. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 38 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique constitue l’ultime étape de la démarche de rationalisation et de modernisation du droit de la commande publique, initiée avec la transposition des directives européennes de 2014. Externalisation des marchés, accompagnement marchés publics, assistance marchés publics, Code de la commande publique, Ordonnance 2015-899, Décret 2016-360, Optimisez vos marchés publics, rédigez vos dce, ccap, cctp, rc, concevez vos stratégies achats grâce aux clauses et modèles types, aux méthodes et … Code de la commande publique > Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse (Articles L2152-7 à L2152-9) > Article L2152-9 2. articles L. 2341-1 à L. 2341-3 et aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique. (Articles L1481-1 à L1481-2), DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS (Articles L2000-1 à L2691-2), Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES (Articles L2000-1 à L2000-5), Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L2100-1 à L2197-7), Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ (Articles L2111-1 à L2113-16), Chapitre Ier : Définition du besoin (Articles L2111-1 à L2111-3), Section 1 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques (Article L2111-2), Section 2 : Schéma de promotion des achats responsables (Article L2111-3), Chapitre II : Contenu du marché (Articles L2112-1 à L2112-6), Section 1 : Règles générales (Articles L2112-1 à L2112-4), Chapitre III : Organisation de l'achat (Articles L2113-1 à L2113-16), Section 1 : Mutualisation de l'achat (Articles L2113-2 à L2113-9), Sous-section 1 : Centrales d'achat (Articles L2113-2 à L2113-5), Sous-section 2 : Groupement de commandes (Articles L2113-6 à L2113-8), Sous-section 3 : Entités communes transnationales (Article L2113-9), Section 2 : Allotissement (Articles L2113-10 à L2113-11), Section 3 : Réservation (Articles L2113-12 à L2113-16), Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés (Articles L2113-12 à L2113-14), Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire (Articles L2113-15 à L2113-16), Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION (Articles L2120-1 à L2125-1), Chapitre II : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables (Article L2122-1), Chapitre III : Marchés passés selon une procédure adaptée (Article L2123-1), Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée (Articles L2124-1 à L2124-4), Section 1 : Appel d'offres (Article L2124-2), Section 2 : Procédure avec négociation (Article L2124-3), Section 3 : Dialogue compétitif (Article L2124-4), Chapitre V : Techniques d'achat (Article L2125-1), Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION (Articles L2131-1 à L2132-2), Chapitre Ier : Publicité préalable (Article L2131-1), Chapitre II : Communication et échanges d'informations (Articles L2132-1 à L2132-2), Section 1 : Confidentialité (Article L2132-1), Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges d'informations (Article L2132-2), Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE (Articles L2141-1 à L2142-1), Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation (Articles L2141-1 à L2141-14), Section 1 : Exclusions de plein droit (Articles L2141-1 à L2141-6), Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur (Articles L2141-7 à L2141-11), Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion (Article L2141-12), Section 4 : Groupements d'opérateurs économiques et sous-traitants (Articles L2141-13 à L2141-14), Chapitre II : Conditions de participation (Article L2142-1), Titre V : PHASE D'OFFRE (Articles L2151-1 à L2153-2), Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres (Article L2151-1), Chapitre II : Examen des offres (Articles L2152-1 à L2152-8), Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées (Articles L2152-1 à L2152-4), Section 2 : Offres anormalement basses (Articles L2152-5 à L2152-6), Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse (Articles L2152-7 à L2152-8), Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d'Etats tiers (Articles L2153-1 à L2153-2), Section 1 : Principes généraux (Article L2153-1), Section 2 : Marchés de fournitures des entités adjudicatrices (Article L2153-2), Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS (Articles L2171-1 à L2172-4), Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux (Articles L2171-1 à L2171-7), Section 1 : Marché de conception-réalisation (Article L2171-2), Section 2 : Marché global de performance (Article L2171-3), Section 3 : Marchés globaux sectoriels (Articles L2171-4 à L2171-6), Section 4 : Identification et mission de la maîtrise d'œuvre dans les marchés globaux (Article L2171-7), Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet (Articles L2172-1 à L2172-4), Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE (Articles L2181-1 à L2184-1), Chapitre Ier : Information des candidats et des soumissionnaires évincés (Article L2181-1), Chapitre III : Avis d'attribution (Article L2183-1), Chapitre IV : Conservation des informations (Article L2184-1), Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ (Articles L2191-1 à L2197-7), Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE (Articles L2191-1 à L2191-8), Section 1 : Avances (Articles L2191-2 à L2191-3), Section 3 : Régime des paiements (Articles L2191-5 à L2191-6), Section 5 : Cession ou nantissement des créances (Article L2191-8), Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement (Articles L2192-10 à L2192-15), Section 2 : Délais de paiement (Articles L2192-10 à L2192-15), Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement (Articles L2192-10 à L2192-11), Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement (Articles L2192-12 à L2192-14), Sous-section 3 : Amende administrative en cas de retard de paiement (Article L2192-15), Chapitre III : Sous-traitance (Articles L2193-1 à L2193-14), Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement (Articles L2193-4 à L2193-9), Sous-section 1 : Modalités d'acceptation et d'agrément (Articles L2193-4 à L2193-7), Sous-section 2 : Offres anormalement basses des sous-traitants (Articles L2193-8 à L2193-9), Section 2 : Paiement du sous-traitant (Articles L2193-10 à L2193-13), Sous-section 1 : Paiement direct du sous-traitant (Articles L2193-11 à L2193-12), Sous-section 2 : Modalités de paiement (Article L2193-13), Section 3 : Régime financier (Article L2193-14), Chapitre IV : Modification du marché (Articles L2194-1 à L2194-2), Chapitre V : Résiliation du marché (Articles L2195-1 à L2195-6), Chapitre VI : Informations relatives à l'achat (Articles L2196-1 à L2196-6), Section 1 : Obligation de conservation des documents (Article L2196-1), Section 2 : Mise à disposition des données essentielles (Article L2196-2), Section 3 : Recensement économique (Article L2196-3), Section 4 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics (Articles L2196-4 à L2196-6), Chapitre VII : Règlement alternatif des differends (Articles L2197-1 à L2197-7), Section 1 : Conciliation et médiation (Articles L2197-1 à L2197-4), Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L2197-1 à L2197-2), Sous-section 2 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends (Article L2197-3), Sous-section 3 : Le médiateur des entreprises (Article L2197-4), Section 2 : Transaction (Article L2197-5), Section 3 : Arbitrage (Articles L2197-6 à L2197-7), Sous-section 1 : Recours à l'arbitrage par les acheteurs de droit public (Article L2197-6), Sous-section 2 : Recours à l'arbitrage par les acheteurs de droit privé (Article L2197-7), Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT (Articles L2200-1 à L2236-1), Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT (Articles L2211-1 à L2213-14), Chapitre Ier : Conditions de recours au marché de partenariat (Articles L2211-1 à L2211-6), Section 1 : Acheteurs autorisés (Articles L2211-1 à L2211-4), Section 3 : Bilan plus favorable (Article L2211-6), Chapitre II : Instruction du projet (Articles L2212-1 à L2212-4), Section 1 : Evaluation du mode de réalisation du projet (Articles L2212-1 à L2212-2), Section 2 : Etude de soutenabilité budgétaire (Articles L2212-3 à L2212-4), Chapitre III : Contenu du marché de partenariat (Articles L2213-1 à L2213-14), Section 1 : Durée du marché de partenariat (Article L2213-2), Section 2 : Conditions d'exécution du marché de partenariat (Article L2213-3), Section 3 : Financement du projet et rémunération du titulaire (Articles L2213-4 à L2213-9), Sous-section 1 : Financement des investissements (Articles L2213-4 à L2213-7), Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles L2213-4 à L2213-5), Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la constitution d'une société dédiée à la réalisation du projet (Articles L2213-6 à L2213-7), Sous-section 2 : Rémunération du titulaire (Articles L2213-8 à L2213-9), Section 4 : Dispositions relatives à l'occupation domaniale par le titulaire du marché de partenariat (Articles L2213-10 à L2213-13), Sous-section 1 : Autorisation d'occupation du domaine public (Article L2213-10), Sous-section 2 : Mise à disposition de l'acheteur des ouvrages, équipements ou biens immatériels (Article L2213-11), Sous-section 3 : Acquisition des installations édifiées dans le cadre du contrat (Article L2213-12), Sous-section 4 : Propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels en fin de contrat (Article L2213-13), Section 5 : Part d'exécution du contrat réservée aux PME (Article L2213-14), Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT (Articles L2221-1 à L2223-4), Chapitre Ier : Autorisations préalables à l'engagement de la procédure (Articles L2221-1 à L2221-3), Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés (Article L2221-1), Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux (Article L2221-2), Section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs (Article L2221-3), Chapitre II : Présentation des documents de la consultation, des offres et critères d'attribution (Articles L2222-1 à L2222-5), Section 1 : Caractère ajustable des modalités de financement (Articles L2222-1 à L2222-2), Section 2 : Contenu de l'offre du soumissionnaire en cas de conception d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels (Article L2222-3), Section 3 : Critères d'attribution (Articles L2222-4 à L2222-5), Chapitre III : Achèvement de la procédure (Articles L2223-1 à L2223-4), Section 1 : Accord préalable à la signature (Articles L2223-1 à L2223-3), Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés (Article L2223-1), Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux (Article L2223-2), Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs (Article L2223-3), Section 2 : Transmission à l'organisme expert (Article L2223-4), Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT (Articles L2231-1 à L2236-1), Chapitre Ier : Acquisition des biens et cession de contrats (Article L2231-1), Chapitre II : Exécution financière (Articles L2232-1 à L2232-7), Section 1 : Règles applicables au titulaire du marché de partenariat (Articles L2232-1 à L2232-5), Sous-section 1 : Avances et acomptes (Article L2232-1), Sous-section 2 : Cessions de créance, crédits-bails et hypothèques (Articles L2232-2 à L2232-4), Sous-section 3 : Encaissement des paiements des usagers (Article L2232-5), Section 2 : Règles applicables aux relations entre le titulaire et ses fournisseurs (Articles L2232-6 à L2232-7), Chapitre III : Valorisation domaniale par le titulaire du marché de partenariat (Articles L2233-1 à L2233-3), Chapitre IV : Suivi et controle de l'exécution du marché de partenariat (Articles L2234-1 à L2234-3), Chapitre V : Indemnisation en cas d'annulation ou de résiliation du marché de partenariat (Articles L2235-1 à L2235-3), Chapitre VI : Recours à l'arbitrage (Article L2236-1), Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ (Articles L2300-1 à L2397-3), Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ (Articles L2311-1 à L2313-6), Chapitre Ier : Définition du besoin (Article L2311-1), Chapitre II : Contenu du marché (Articles L2312-1 à L2312-2), Chapitre III : Organisation de l'achat (Articles L2313-1 à L2313-6), Section 1 : Mutualisation de l'achat (Articles L2313-2 à L2313-4), Section 2 : Allotissement (Article L2313-5), Section 3 : Réservation (Article L2313-6), Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION (Articles L2320-1 à L2325-1), Chapitre II : Marchés passes sans publicite ni mise en concurrence préalables (Article L2322-1), Chapitre III : Marchés passes selon une procédure adaptée (Article L2323-1), Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée (Articles L2324-1 à L2324-4), Section 1 : Appel d'offres restreint (Article L2324-2), Section 2 : Procédure avec négociation (Article L2324-3), Section 3 : Dialogue compétitif (Article L2324-4), Chapitre V : Techniques d'achat (Article L2325-1), Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION (Articles L2331-1 à L2332-2), Chapitre Ier : Publicité prealable (Article L2331-1), Chapitre II : Communication et échanges d'informations (Articles L2332-1 à L2332-2), Section 1 : Confidentialité (Article L2332-1), Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges d'informations (Article L2332-2), Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE (Articles L2341-1 à L2342-2), Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation (Articles L2341-1 à L2341-7), Section 1 : Exclusions de plein droit (Articles L2341-1 à L2341-4), Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur (Article L2341-5), Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion (Article L2341-6), Section 4 : Groupements d'opérateurs économiques et sous-traitants (Article L2341-7), Chapitre II : Conditions de participation (Articles L2342-1 à L2342-2), Titre V : PHASE D'OFFRE (Articles L2351-1 à L2353-2), Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres (Article L2351-1), Chapitre II : Examen des offres (Article L2352-1), Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d'Etats tiers (Articles L2353-1 à L2353-2), Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ (Articles L2371-1 à L2373-1), Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux (Article L2371-1), Chapitre II : Règles applicables à certains marchés de défense ou de sécurité en fonction de leur objet (Article L2372-1), Chapitre III : Marchés de partenariat de défense ou de sécurité (Article L2373-1), Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE (Articles L2381-1 à L2384-1), Chapitre Ier : Information des candidats et des soumissionnaires évincés (Article L2381-1), Chapitre III : Avis d'attribution (Article L2383-1), Chapitre IV : Conservation des informations (Article L2384-1), Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ (Articles L2391-1 à L2397-3), Chapitre Ier : Exécution financiere (Articles L2391-1 à L2391-8), Section 1 : Avances (Articles L2391-2 à L2391-3), Section 3 : Régime des paiements (Articles L2391-5 à L2391-6), Section 5 : Cession ou nantissement des créances (Article L2391-8), Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement (Article L2392-10), Section 2 : Délais de paiement (Article L2392-10), Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats (Articles L2393-1 à L2393-15), Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats 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voyageurs par chemin de fer

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