Article 101 Sauf flagrant délit ou condamnation définitive, aucun magistrat ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou jugé en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation du Conseil supérieur de la Magistrature. Le Président de la Cour de Cassation et le Président du Conseil d’Etat sont vice-Présidents de la Cour suprême. Chaque année, le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire. Lors de son entrée en fonction et à la fin de son mandat, le Président de la République est tenu de produire une déclaration authentique de son patrimoine devant la Cour des Comptes. Toute personne arrêtée ou détenue a droit à un traitement humain qui préserve sa dignité. Le Gouvernement est chargé de la mise en œuvre de la politique de la Nation telle que définie par le Président de la République. La composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat sont déterminés respectivement par une loi. Il est rééligible. Toute personne a également droit à un accès aux services de santé. Il incarne l’unité nationale. l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif. En cas de saisine du Conseil constitutionnel par voie d’exception, la décision du Conseil constitutionnel s’impose à tous, au-delà des parties au procès. La présente Constitution entre en vigueur à compter du jour de sa promulgation par le Président de la République. Les pouvoirs publics sont tenus de promouvoir, de respecter et de faire respecter la bonne gouvernance dans la gestion des affaires publiques et de réprimer la corruption et les infractions assimilées. Le Conseil économique, social, environnemental et culturel donne son avis sur les projets de loi, d’ordonnances ou de décrets ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis. Article 111 Les projets ou propositions de loi relatifs aux collectivités territoriales sont soumis en premier au Sénat. déchets toxiques sur le territoire national constituent des crimes imprescriptibles. A ce titre, il peut être sollicité par le Président de la République, pour avis, sur toute question de nature administrative. L’Etat et les collectivités publiques protègent les personnes en situation de handicap contre toute forme de discrimination. Le Président de la République est le Chef suprême des Armées. Le vote pour cette seconde délibération est acquis à la majorité absolue Le droit syndical et le droit de grève sont reconnus aux travailleurs du secteur privé et aux agents de l’Administration publique. Le Premier ministre et les ministres sont solidairement responsables devant le Président de la République. Elle institue la Troisième République. Les sénateurs sont élus, pour deux tiers, au suffrage universel indirect. Tout plaideur peut, par voie d’exception, soulever l’inconstitutionnalité d’une loi devant toute juridiction. La chefferie traditionnelle participe, dans les conditions déterminées par une loi, à l’administration du territoire. Le Parlement vote la loi et consent l’impôt. Il veille au respect de la Constitution. Il ne peut faire usage des articles 70, 75 alinéa 1 et 177. CHAPITRE IV : DU CONTROLE DE L’ACTION GOUVERNEMENTALE ET DE L’EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES. 5 : de l’entree en vigueur de la constitution (art. Article 105 Ces droits s’exercent dans les limites déterminées par la loi. Les dispositions de l’article 60 alinéas 2 et 3 s’appliquent aux membres du Gouvernement pendant la durée de leurs fonctions.. CHAPITRE I : DE LA COMPOSITION DU POUVOIR LEGISLATIF. Ils prennent toutes les mesures nécessaires en vue d’assurer la participation de la jeunesse au développement social, économique, culturel, sportif et politique du pays. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l’article 110. CHAPITRE II : DE L’ORGANISATION DE LA JUSTICE. 35- Article 8. . Le Président de la République détermine et conduit la politique de la Nation. Il est indépendant et impartial. L’esclavage, la traite des êtres humains, le travail forcé, la torture physique ou morale, les traitements inhumains, cruels, dégradants et humiliants, les violences physiques, les mutilations génitales féminines ainsi que toutes les autres formes d’avilissement de l’être humain sont interdits. Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Article 50 Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement. La Cour suprême et la Cour des Comptes sont les deux institutions juridictionnelles représentatives du pouvoir judiciaire. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. Le Parlement vote le budget en équilibre. La récente Constitution de 2016 est la quatrième constitution adoptée par la Côte d’Ivoire, après celles de 1959, 1960 et de 2000. En cas de vacance de la Présidence de la République par décès, démission ou empêchement absolu du Président de la République, les fonctions de Président de la République sont exercées par le vicePrésident de la République. Elle institue la Troisième République. Toutefois, faute d’accord entre les deux chambres, le texte ne peut être adopté par l’Assemblée nationale en dernière lecture qu’à la majorité des deux tiers de ses membres en fonction ; les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après la déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution. Les conseillers sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable par le Président de la République parmi les personnalités reconnues pour leur compétence et leur expertise avérées en matière juridique ou administrative. La liberté de pensée et la liberté d’expression, notamment la liberté de conscience, d’opinion philosophique et de conviction religieuse ou de culte, sont garanties à tous. ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence du Conseil constitutionnel ». Le Conseil supérieur de la Magistrature est présidé par une personnalité nommée par le Président de la République parmi les Hauts magistrats en fonction ou à la retraite. La Constitution ivoirienne de 1960 a été le texte de loi fondamental de la Côte d'Ivoire de 1960 à 1999. Les Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat sont respectivement élus pour la durée de la législature. Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de quinze jours. Toute personne a droit à l’éducation et à la formation professionnelle. Le Parlement se réunit de plein droit. Gouvernement ainsi que la laïcité de l’Etat ; Nous engageons à promouvoir l’intégration régionale et sous-régionale, en vue de la réalisation de l’unité africaine ; Le Médiateur de la République est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après avis du Président de l’Assemblée nationale et du Président du Sénat. Il incarne l'unité nationale. La session de l’Assemblée nationale commence le premier jour ouvrable du mois d’avril et prend fin le dernier jour ouvrable du mois de décembre. La forme républicaine du Gouvernement et la laïcité de l’Etat ne peuvent faire l’objet d’une révision. Si avant le premier tour, l’un des candidats d’une liste de candidats retenue par le Conseil constitutionnel se trouve empêché ou décède, le Conseil constitutionnel peut prononcer le report de l’élection dans les soixante-douze heures, à compter de sa saisine par la Commission indépendante chargée des élections. Tout citoyen ivoirien a le droit de se déplacer et de s’établir librement sur toute partie du territoire national. L’Etat et les collectivités publiques assurent la promotion, le développement et la protection de la femme. Le Président de la République négocie et ratifie les traités et les accords internationaux. L’hymne national est l’Abidjanaise. Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions et traduit devant la Haute Cour de Justice qu’en cas de haute trahison. Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toute autorité administrative, juridictionnelle, militaire et à toute personne physique ou morale. Il assure la promulgation des lois dans les trente jours qui suivent la transmission qui lui est faite de la loi définitivement adoptée. Dans ce cas, le Président de la République peut, par décret, lui déléguer la présidence du Conseil des ministres, sur un ordre du jour précis. Sur saisine du Président de l’Assemblée nationale ou du Président du Sénat, les projets ou propositions de loi peuvent être soumis pour avis au Conseil constitutionnel. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux Ivoiriens des deux sexes âgés d’au moins dix-huit ans et jouissant de leurs droits civils et politiques. Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine. L’état de siège est décrété en Conseil des ministres. Nul n’a le droit d’ôter la vie à autrui. La Chambre nationale des Rois et Chefs traditionnels est l’Institution regroupant tous les Rois et Chefs traditionnels de Côte d’Ivoire. Nul ne peut être privé de ses revenus, du fait de la fiscalité, au-delà d’une quotité dont le niveau est déterminé par la loi. Le Président de la République préside le Conseil des ministres. La Haute Cour de Justice est composée de membres élus en leur sein en nombre égal par l’Assemblée nationale et par le Sénat, dès la première session de la législature. Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement par les deux chambres du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique. Le projet de loi de finances doit prévoir les recettes nécessaires à la couverture intégrale des dépenses. Les fonctions de Médiateur de la République sont incompatibles avec l’exercice de toute fonction politique, de tout autre emploi public et de toute activité professionnelle. Les moyens d’information du Parlement à l’égard de l’action gouvernementale sont la question orale, la question écrite, la commission d’enquête et la mission d’évaluation. Le Président de la République et le vice-Président de la République sont élus au scrutin de liste majoritaire à deux tours. Constitution devant le Conseil constitutionnel, réuni en audience solennelle. L’Etat garantit le droit d’opposition démocratique. Le texte élaboré par la commission mixte paritaire peut être soumis par le Président de la République pour approbation aux deux chambres. Il prend les règlements applicables à l’ensemble du territoire de la République. Article détaillé : Constitution ivoirienne de 2000. Titre 1 ‐ Des droits, des libertés et des devoirs Art.1.‐ L’Etat de Côte d’Ivoire reconnaît les droits, les libertés et les devoirs énoncés dans la présente Constitution. Le Parlement se réunit de plein droit s’il n’est en session. Tout résident a le devoir de s’acquitter de ses obligations fiscales conformément à la loi. La Constitution ivoirienne de 2016 est la loi fondamentale qui régit lorganisation et le fonctionnement des pouvoirs publics en Côte d'Ivoire depuis 8 novembre 2016. CHAPITRE I : DES DOMAINES DE LA LOI ET DU REGLEMENT. La personne humaine est sacrée. Les dispositions des articles 60 et 61 de la présente Constitution s’appliquent au vice-Président de la République. La souveraineté appartient au peuple. Le Parlement est saisi du projet de loi de finances dès l'ouverture de la session d'octobre. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Le magistrat est protégé dans son honneur, sa dignité et sa sécurité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, notamment contre les injures, les provocations et les menaces dont il peut faire l’objet. Cette constitution est la quatrième constitution adoptée par la Côte d'Ivoire, après celles de 1959, 1960 et de 2000. En cas de saisine du Conseil constitutionnel par voie d’action, une loi ou une disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être promulguée ou mise en application. Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement. Article 109 L’Etat promeut et protège le patrimoine culturel ainsi que les us et coutumes qui ne sont pas contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Le projet ou la proposition de loi portant révision de la Constitution est déposé simultanément devant les deux chambres du Parlement. Dans les deux cas, l’élection du Président de la République et du vice-Président de la République se tient dans un délai ne pouvant excéder trente jours à compter de la décision du Conseil constitutionnel. Les décisions de justice sont exécutoires. Elles peuvent recevoir tout ou partie des produits des impositions de toute nature. Chacun a le droit d’exprimer et de diffuser librement ses idées. Sont également interdits toute expérimentation médicale ou scientifique sur une personne sans son consentement éclairé ainsi que le trafic d’organes à des fins commerciales ou occultes. Les engagements internationaux visés à l’article 120 avant leur ratification, les lois constitutionnelles adoptées par voie parlementaire, les lois organiques avant leur promulgation, les règlements des assemblées parlementaires avant leur mise en application, doivent être déférés au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à Il doit être exclusivement de nationalité ivoirienne, né de père ou de mère ivoirien d’origine. Ils sont entendus à la demande des commissions. Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, le projet de loi peut être mis en vigueur par ordonnance. l’éligibilité des candidats à l’élection présidentielle. Le Parlement est convoqué en session extraordinaire par le Président de chaque chambre sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Président de la République ou à celle de la majorité absolue de ses membres. La composition de la Chambre nationale des Rois et Chefs traditionnels et les règles de son fonctionnement sont fixées par une loi organique. Dans ce cas, le projet ou la proposition de révision n’est adopté que s’il réunit la majorité des deux tiers des membres du Congrès effectivement en fonction. L'État de Côte d'Ivoire reconnaît les libertés, les droits et devoirs fondamentaux énoncés dans la présente Constitution et s'engage à prendre des mesures législatives ou réglementaires pour en assurer l'application effective. Chaque chambre fixe le nombre de jours des séances qu’elle peut tenir au cours de la session ordinaire. Toute personne a droit à un procès équitable et à un jugement rendu dans un délai raisonnable déterminé par la loi. CHAPITRE I : DES ATTRIBUTIONS DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE. L’Etat encourage la promotion de la femme aux responsabilités dans les institutions et administrations publiques ainsi qu’au niveau des entreprises. Le Premier ministre préside le Conseil de Gouvernement, réunion préparatoire du Conseil des ministres. A leur tour, les parlementaires ivoiriens minutieusement analysé l’avant-projet de la législation qui est en … Tous les Ivoiriens naissent et demeurent libres et égaux en droit. irréversible à défendre et à préserver la forme républicaine du En cas de risque de dommages pouvant affecter de manière grave et irréversible l’environnement, l’Etat et les collectivités publiques s’obligent, par application du principe de précaution, à les évaluer et à adopter des mesures nécessaires visant à parer à leur réalisation. Ce message peut être lu par le vice-Président de la République. Les propositions et amendements déposés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, à moins qu’ils ne soient accompagnés d’une proposition d’augmentation de recettes ou d’économies équivalentes. Elles sont votées et modifiées dans les conditions suivantes : Article 103 Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Devant le refus des parlementaires d’adopter la loi sur le vote des étrangers, il dissout l’Assemblée Nationale et menace de démissionner. La Constitution est au-dessus de tous, elle est la loi fondamentale qui garantit les droits et libertés individuels et collectifs, protège la règle du libre choix du peuple, confère la légitimité à l'exercice des pouvoirs, et consacre l'alternance démocratique par la voie d'élections libres et régulières. Les lois organiques sont celles qui ont pour objet de préciser ou de compléter les dispositions relatives à l’organisation ou au fonctionnement des Institutions, structures et systèmes prévus ou qualifiés comme tels par la Constitution. La République de Côte d’Ivoire accepte de créer avec ces Etats, des organisations intergouvernementales de gestion commune, de coordination et de libre coopération. Le droit à un environnement sain est reconnu à tous sur l’ensemble du territoire national. Il est assisté par le Conseil supérieur de la Magistrature. L’Etat de Côte d’Ivoire est une République indépendante et souveraine. Les associations de défense des droits de l’homme légalement constituées peuvent également déférer au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, les lois relatives aux libertés publiques. La loi fixe les règles concernant : La loi détermine les principes fondamentaux : Article 102 Le Conseil constitutionnel contrôle la régularité des opérations du référendum, de l’élection du Président de la République et des membres Le Conseil constitutionnel est renouvelé par moitié tous les trois ans. Il doit faire preuve d’impartialité, de neutralité et de probité dans l’exercice de ses fonctions. Le Conseil constitutionnel se compose : Article 50. Les institutions, le secteur privé laïc et les communautés religieuses peuvent également concourir à l’éducation des enfants, dans les conditions déterminées par la loi. Ils ne peuvent pas être mutés sans leur accord, sauf nécessités de service. Le président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Le mandat de l’Assemblée nationale en fonction à la date de la promulgation de la présente Constitution expire à la fin de l’année 2016. Toute personne investie des fonctions de Président de la République, de vice-Président de la République, de Premier ministre, de Président ou de Chef d’Institution nationale, de membre du Gouvernement, de membre du Conseil constitutionnel, de parlementaire, de magistrat ou toute personne exerçant de hautes fonctions dans l’Administration publique ou chargée de la gestion de fonds publics, est tenue de déclarer ses biens conformément à la loi. Le vice-Président de la République élu prête serment, dans les conditions fixées par la loi, devant le Conseil constitutionnel, réuni en audience solennelle. Il n'est rééligible qu'une fois. Les projets et propositions de loi sont déposés à la fois sur le bureau de l’Assemblée nationale et du Sénat. des membres du Parlement en fonction. La législation actuellement en vigueur en Côte d’Ivoire reste applicable, sauf l’intervention de textes nouveaux, en ce qu’elle n’a rien de contraire à la présente Constitution. Chaque année, le Président de la République adresse un message sur l’état de la Nation au Parlement, réuni en Congrès. Il prend les mesures nécessaires pour prévenir la vulnérabilité des enfants, des femmes, des mères, des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. La protection de l’environnement et la promotion de la qualité de la vie sont un devoir pour la communauté et pour chaque personne physique ou morale. L’emblème national est le drapeau tricolore orange, blanc, vert, en bandes verticales et d’égales dimensions. Les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires sont accrédités auprès de lui. unité, au renforcement du processus de réconciliation nationale et à la La chefferie traditionnelle est représentée par la Chambre nationale des Rois et Chefs traditionnels. Le Président de la République est le Chef de l’Etat. Il n’y a que deux hypothèses où il y est juridiquement tenu, prévues à l’ article 50 de la Constitution : le vote d’une motion de censure ou la désapprobation d’une question de confiance. CHAPITRE PREMIER : DES DROITS ET DES LIBERTES. Elles ne peuvent être promulguées si le Conseil constitutionnel, obligatoirement saisi par le Président de la République, ne les a déclarées conformes à la Constitution. Une loi organique détermine la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature. Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis éventuel du Conseil constitutionnel. préserver l’intégrité du territoire national ; sauvegarder notre souveraineté sur les ressources nationales et. Le Médiateur de la République ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou des actes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Nul ne doit être privé de sa propriété si ce n’est pour cause d’utilité publique et sous la condition d’une juste et préalable indemnisation. CHAPITRE I : DE LA NEGOCIATION ET DE LA RATIFICATION. Article 124 Aucun membre du Conseil constitutionnel ne peut, pendant la durée de son mandat, être poursuivi, arrêté, détenu ou jugé en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation du Conseil, sauf les cas de EPRS Article 50 TEU: Withdrawal of a Member State from the EU Members' Research Service Page 3 of 8 through application of the general principles of international law. Article 146 La mise en accusation du Président de la République, du vice-Président de la République et des membres du Gouvernement est votée au scrutin secret par le Parlement, à la majorité des deux tiers pour le Président de la République et à la majorité absolue pour le vice-Président de la République et les membres du Gouvernement. est compréhensible. 36- Le président de la République est le chef de l'État. Article 116 Si le Parlement n’a pas voté le budget à la fin de cette session extraordinaire, le budget est établi définitivement par ordonnance. Le Président de la République peut déléguer au Chef du Gouvernement et aux ministres le pouvoir de répondre aux questions des membres du Parlement. Il doit être intègre, impartial et neutre. Le Conseil supérieur de la Magistrature : Les décisions du Conseil supérieur de la Magistrature sont susceptibles de recours. 9ıÀ×Õğmµëšé¿7ş�ÿzºFÏÏBb»_w‡aÕvãªê&‹ÙlÙ,沜tıúŸ3±ï, %V[do]@BR.C*W/rC'P>TK"8U?A]17t+g=L9uj(.BI#nb@?>\OR^K*pYb>(CcT3%sIYip2jm^5i")+58hYm^>Mip)n1&3Y6F54W3;qD0Yi(3A@9W-o:Tdp8Whn^Y)^=3%+gkddbeOo#l>qUlN@3F@8=R,R^0GlZ4qDPZ]W[8u>QQrFV[+5?Xu6E`,D@NX,-T. Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec l’exercice de toute fonction politique, Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec l’exercice de toute fonction politique, de tout emploi public ou mandat électif et de toute activité professionnelle. Elle a des attributions juridictionnelles, de contrôle et de consultation. de l’Enseignement et de la Recherche scientifique ; de l’organisation de la Défense nationale ; du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ; du droit du travail, du droit syndical et des Institutions sociales ; de l’aliénation et de la gestion du domaine de l’Etat et de celui des collectivités territoriales ; du transfert d’entreprises du secteur public au secteur privé ; de la protection de l’environnement et du développement durable ; du régime des partis politiques et du statut de l’opposition politique ; du régime des transports et des télécommunications ; du régime des ressources et des charges de l’Etat ; de la programmation des objectifs de l’action économique et sociale de l’Etat ; de l’organisation et du fonctionnement des pouvoirs publics. L’ouverture de la session du Sénat a lieu sept jours ouvrables après celle de l’Assemblée nationale et prend fin sept jours ouvrables avant la clôture de la session de l’Assemblée nationale. L’Etat s’engage à protéger son espace maritime, ses cours d’eau, ses parcs naturels ainsi que ses sites et monuments historiques contre toutes formes de dégradation. Article 88 Le Président de la République est informé de toute négociation tendant à la conclusion d’un accord international non soumis à ratification. Les membres du Parlement ont le droit d’amendement. La Cour suprême veille à l’application de la loi par les juridictions de La détention ou la poursuite d’un membre du Parlement est suspendue si la chambre dont il est membre le requiert. La Haute Cour de Justice est une juridiction d’exception. Le principe de la République de Côte d’Ivoire est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. Les sessions extraordinaires sont closes sitôt l’ordre du jour épuisé. Le Premier ministre anime et coordonne l’action gouvernementale. CHAPITRE II : DU STATUT DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE. Tout prévenu est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie à la suite d’un procès équitable, lui offrant toutes les garanties indispensables à sa défense. Les projets et propositions de loi sont examinés par les commissions de chaque chambre. Le message du Président de la République ne donne lieu à aucun débat. La langue officielle est le français. Ils prennent les mesures nécessaires en vue d’éliminer toutes les formes de violence faites à la femme et à la jeune fille. En dehors de ces cas, personne ne peut juridiquement le contraindre à la démission. Le Président de la République, après consultation du bureau du Congrès, peut soumettre au référendum tout texte ou toute question qui lui paraît devoir exiger la consultation directe du peuple. Toutefois, le projet ou la proposition de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement. La loi ou la disposition déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel est abrogée. L’Exécutif est composé du Président de la République, du vice-Président de la République et du Gouvernement. chap. ARTICLE 10 nouveau (Loi nº 94 - 438 du 16 août 1994) L'élection du Président de la République est acquise à la majorité absolue au premier tour. La convocation des électeurs est faite par décret en Conseil des ministres. Les modalités d’application de cet article sont fixées par la loi. L’Etat assure la participation des Ivoiriens résidant à l’extérieur à la vie de la Nation. At an election to either House and accepted article 50 of the irish constitution the people in a much telling! Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation. Le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales et des Ivoiriens établis hors de Côte d’Ivoire. Elle est présidée par le Président de la Cour suprême. Sur proposition du Premier ministre, le Président de la République nomme les autres membres du Gouvernement et détermine leurs attributions. Le candidat à l'élection présidentielle doit être âgé de quarante ans au moins et de soixante quinze ans au plus. La loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources. Toute personne vivant sur le territoire national est tenue de respecter la Constitution, les lois et les règlements de la République de Côte d’Ivoire. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, du respect des traités et accords internationaux. CHAPITRE IV : DE LA CONTINUITE LEGISLATIVE. Le Parlement vote le projet de loi de finance dans les conditions déterminées par la loi. la Constitution. Article 43 Article 44 Article 45 Article 46 Article 47 Article 48 Article 49 Article 50 Article 51 Article 52 Article 53 Article 54 Article 55 Article 56 Article 57) ... Il doit n'avoir jamais renoncé à la nationalité ivoirienne. 184) texte modifiant et/ou completant la constitution ivoirienne. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, du respect des traités et accords internationaux. En cas de décès, de démission ou d’empêchement absolu du vice-Président de la République, alors que survient la vacance de la Présidence de la République, les fonctions de Président de la République sont exercées par le Premier ministre. Il veille au respect de la Constitution. La République de Côte d’Ivoire peut conclure des accords d’association ou d’intégration avec d’autres Etats africains comprenant abandon partiel de souveraineté en vue de réaliser l’unité africaine. Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. Le Président de la République, Conformément aux dispositions de l'article 15 de l'ordonnance n° 01-99 PR du 27 décembre 1999 portant suspension de la Constitution et organisation provisoire des pouvoirs publics, a soumis au référendum ; Le peuple ivoirien a adopté ; Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit… La clause d’«ivoirité» ayant disparu, tout présidentiable doit être exclusivement de nationalité ivoirienne, né de père ou de mère eux-mêmes Ivoiriens d’origine.

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