C'est ce qui a permis au Général DE GAULLE de faire élire le président au suffrage universel direct le 6 novembre 1962. Loi constitutionnelle du 6 novembre 1962 Loi constitutionnelle du 6 novembre 1962 Accueil > Constitution Le président de la République, conformément aux dispositions de l’article 11 de la Constitution, a soumis au référendum, Le peuple français, ainsi qu’il ressort de … Lorsque la proposition de loi n’est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date du scrutin. Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation. Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation. De son côté, De Gaulle dira qu' «une Constitution, c'est un espoir, des institutions et une pratique». LA fenêtre fournit des explications et des traductions contextuelles, c'est-à-dire sans obliger votre visiteur à quitter votre page web ! V. Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement : VI. Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat. Des traités et accords internationaux : X. La modification constitutionnelle de 2008 a étendu le domaine du référendum aux questions d'ordre environnemental. Le général de Gaulle présente le projet de nouvelle Constitution aux Français, 4 septembre 1958. Jouer, Dictionnaire de la langue françaisePrincipales Références. L’article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 introduit l’une des innovations de la Vème République : la possibilité pour le Président de la République de soumettre certains projets de loi au référendum populaire. Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an. Nous contacter Louis Favoreu, Patrick Gaia, Richard Ghevontian, Ferdinand Mélin-Soucramanien, André Roux, Eric Oliva, Loïc Philip, Article 61 de la Constitution de la Cinquième République française, Article 11 de la Constitution (version en vigueur), Article 11 de la Constitution (version d'origine), Article 11 de la Constitution (version modifiée par la loi constitutionnelle du 4 août 1995), référendum d'initiative minoritaire partagée, Référendum d'initiative partagée sur les aéroports de Paris. ○   jokers, mots-croisés La loi constitutionnelle du 4 août 1995 a ajouté la possibilité de faire appel au référendum pour des réformes relatives « à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent », ainsi que l'obligation, lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, de faire une déclaration suivie d'un débat devant chaque assemblée. Depuis sa décision no 62-20 DC du 6 novembre 1962[7], le Conseil constitutionnel, se fondant sur l'Article 61 de la Constitution de la Cinquième République française, se déclare incompétent pour se prononcer sur la constitutionnalité d'un référendum, puisqu'il s'agit de « l'expression directe de la souveraineté nationale ». Il définit la procédure de référendum législatif. Astuce: parcourir les champs sémantiques du dictionnaire analogique en plusieurs langues pour mieux apprendre avec sensagent. le président de la République, sur proposition du gouvernement ou du Parlement, peut décider de la tenue d'un référendum (procédure présente dès l'origine de la Constitution de 1958) ; Le général de Gaulle s'est penché sur le domaine d'application de l'article 11, à savoir l'organisation des pouvoirs publics. », — Article 11 de la Constitution (version modifiée par la loi constitutionnelle du 4 août 1995)[5]. La meilleure citation de Charles De Gaulle préférée des internautes. Une fenêtre (pop-into) d'information (contenu principal de Sensagent) est invoquée un double-clic sur n'importe quel mot de votre page web. Le référendum législatif pouvait porter à l'origine sur des questions relatives à l'organisation des pouvoirs publics ou à la ratification de traités importants. Fixer la signification de chaque méta-donnée (multilingue). L'article 11 dit que le Président peut soumettre au référendum « tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics ». Les conditions de fond sont mentionnées à l'article 11 de la constitution, en 1962 : organisation des pouvoirs publics, tout comme en _ Le respect du principe de la démocratie En ayant recours au référendum De Gaulle considérait que c'était au peuple de s'exprimer, il appliquait ainsi le principe de souveraineté nationale. Version modifiée par la loi constitutionnelle du 4 août 1995, « à la politique économique ou sociale de la Nation et aux, Contrôle de constitutionnalité des actes pris en vertu de l'article 11, « l'expression directe de la souveraineté nationale », Polémique autour de l'utilisation de l'article 11 en vue d'opérer une révision constitutionnelle, « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum », « l'usage de l'article 11 établi et approuvé par le peuple peut désormais être considéré comme l'une des voies de la révision concurremment avec l'article 89 », « l'article 3 se borne à poser un principe général dont les modalités d'application sont fixées par d'autres articles de la Constitution : son interprétation suppose donc qu'il soit combiné avec ces autres articles, et non pas compris isolément », Le Professeur Pascal Jan qualifie cette procédure de. », — Article 11 de la Constitution (version modifiée par la loi constitutionnelle du 4 août 1995)[6]. Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation de la Vème République, l’article 11 de la constitution prévoit aussi que l’initiative d’un tel référendum peut être organisée à l’initiative d’un cinquième des membres du parlement soutenu par un dixième … Le Conseil économique, social et environnemental : XIII. 2° Une utilisation abusive du référendum : le recours à l'article 11 de la constitution A deux reprises, le général de Gaulle a eu recours à l'article 11 de la Constitution pour réviser la Constitution (1962 et 1969) Le recours à cet article, plutot que l'article 89, s'explique par … « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie : XIV. La modification constitutionnelle de 2008 a étendu le domaine du référendum aux questions d'ordre environnemental. Tous droits réservés. Polémique Article 11 De La Constitution Page 3 sur 50 - Environ 500 essais Commentaire combiné la coutume ... mais de l'institution et des moeurs». Le texte suivant résulte de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 ; la partie sur le référendum d'initiative partagée est applicable depuis que la loi organique citée est en vigueur, soit depuis février 2015[1],[2]. Cependant, si le contrôle est obligatoire, il n'est jamais automatique, puisqu'il faut une saisine ; le Conseil constitutionnel ne peut s'auto-saisir que dans l'hypothèse où l'utilisation de l'article 16 de la Constitution durerait plus de soixante jours. ○   Boggle. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de ces cookies. Les cookies nous aident à fournir les services. Le résultat est favorable au "oui" dans une proportion de près de 74,99% des suffrages exprimés. « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, comportant approbation d'un accord de la Communauté ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. En 1958, il élabore lui-même l’avant projet de Constitution de la Ve République. La plupart des définitions du français sont proposées par SenseGates et comportent un approfondissement avec Littré et plusieurs auteurs techniques spécialisés. En effet, l'article 11 dispose que le Président de la République peut proposer au pays, par voie de référendum, L'article 3 de la Constitution, qui dispose que, L'un des principaux consiste à souligner que le titre XVI de la Constitution, intitulé « Révision constitutionnelle », ne contenait que l'unique article 89, et que l', Sur le deuxième argument, on a objecté que, Valéry Giscard d'Estaing a, lui, semblé exclure un recours à l'article 11 lors d'une allocution devant de Conseil Constitutionnel, le 8 novembre 1977. Obtenir des informations en XML pour filtrer le meilleur contenu. Ajouter de nouveaux contenus Add à votre site depuis Sensagent par XML. Il s'agit en 3 minutes de trouver le plus grand nombre de mots possibles de trois lettres et plus dans une grille de 16 lettres. Charles De Gaulle. Renseignements suite à un email de description de votre projet. Featuring Michel ... international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution. Liste des citations de Charles De Gaulle classées par thématique. Participer au concours et enregistrer votre nom dans la liste de meilleurs joueurs ! L'emploi par le général de Gaulle de la procédure de l'article 11 pour opérer une révision de la Constitution, par voie référendaire, en 1962, a lancé un vif débat sur la constitutionnalité de ce choix. », — Article 11 de la Constitution (version d'origine)[4]. », — Article 11 de la Constitution (version en vigueur)[4]. ○   Lettris L'utilisation de l'article 11 avait en fait pour but de contourner le Parlement dans la procédure, celui-ci ne trouvant son intérêt dans aucune des deux révisions, au-delà des clivages politiques : la révision de 1962 faisait élire le président de la République au suffrage direct, ce qui lui donnait une légitimité considérable face au Parlement, et celle de 1969 réduisait considérablement les pouvoirs du Sénat. Un référendum est organisé afin de valider la politique d’autodétermination du général de Gaulle en Algérie. « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. La révision constitutionnelle de l'Article 11 de la Constitution Introduction : Une Constitution, comme disait Solon, est bonne pour un peuple et pour un temps. Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République le promulgue dans le délai prévu à l'article précédent. Considérant que la Constitution elle-même entrait dans ce domaine, il a décidé de proposer la révision de la Constitution sur le fondement de cet article.  | Privacy policy Deux procédures permettent de mener à un référendum législatif : Cette version n'entrera en vigueur qu'après l'adoption par le Parlement de la loi organique qu'elle prévoit[3]. » Article 11. Lorsque la proposition de loi n’est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date du scrutin. La présente disposition transitoire ne constitue pas une déclaration au sens de l'article 195, alinéa 2. Elle instaure un système politique à géométrie variable selon que l'on soit en période de concordance des majorités présidentielle et législative ou, au contraire, de cohabitation. Cependant, si le contrôle est obligatoire, il n'est jamais automatique, puisqu'il faut une saisine ; le Conseil constitutionnel ne peut s'auto-saisir que dans l'hypothèse où l'utilisation de l'article 16 de la Constitution durerait plus de soixante jours. Ainsi, il est possible de retrouver cette notion de referendum dans le présent article 11 du Titre II de la Constitution Vous avez dit « référendum d’initiative populaire » ? L'article 11 de la Constitution de la Cinquième République française fait partie du titre II, qui concerne le président de la République française. En effet, l'unique article prévoyant explicitement la révision de la Constitution était l'article 89. En savoir plus, Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (, Article 11 de la Constitution de la Cinquième République française, Version actuelle, résultant de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, Version modifiée par la loi constitutionnelle du 4 août 1995, Contrôle de constitutionnalité des actes pris en vertu de l'article 11, Polémique autour de l'utilisation de l'article 11 en vue d'opérer une révision constitutionnelle, un contenu abusif (raciste, pornographique, diffamatoire), Référendum d’initiative populaire en France, Article 61 de la Constitution de la Cinquième République française, Article 11 de la Constitution (version en vigueur), Article 11 de la Constitution (version d'origine), Article 11 de la Constitution (version modifiée par la loi constitutionnelle du 4 août 1995). L’abstention est assez faible, puisqu'elle se limite à un taux de 26,24%. It may not have been reviewed by professional editors (see full disclaimer), Toutes les traductions de Article 11 de la Constitution de la cinquième République française, dictionnaire et traducteur pour sites web. Afin de justifier l'utilisation de l'article 11, le général de Gaulle s'est penché sur le domaine d'application de ce dernier, à savoir l'organisation des pouvoirs publics. Le dictionnaire des synonymes est surtout dérivé du dictionnaire intégral (TID). Il définit la procédure de référendum législatif. Par deux fois, l'article 11 de la Constitution a été mobilisé pour réviser la Constitution. Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. De Gaulle devant le Comité consultatif constitutionnel, 8 août 1958. 197 Il considérait alors que seule la procédure de l'article 89 était valable pour une révision constitutionnelle. 196 Aucune révision de la Constitution ne peut être engagée ni poursuivie en temps de guerre ou lorsque les Chambres se trouvent empêchées de se réunir librement sur le territoire fédéral. - Le deuxième alinéa de l'article 50 de la Constitution est abrogé et remplacé par la disposition suivante : « Le vote sur la motion de censure a lieu dans les mêmes conditions et les mêmes formes que le scrutin sur la question de confiance.  | Dernières modifications. L'article 11 de la Constitution de la cinquième République française fait partie du titre II, qui concerne le Président de la République française. « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Les jeux de lettres anagramme, mot-croisé, joker, Lettris et Boggle sont proposés par Memodata. L'article 11 de la Constitution de la Cinquième République française fait partie du titre II, qui concerne le président de la République française. Année académique. Afin de justifier l'utilisation de l'article 11, plusieurs arguments ont été avancés. Chaque lettre qui apparaît descend ; il faut placer les lettres de telle manière que des mots se forment (gauche, droit, haut et bas) et que de la place soit libérée. The circumstances of that vote were quite specific.  | Informations http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Article_11_de_la_Constitution_de_la_Cinquième_République_française&oldid=79588976, anagramme, mot-croisé, joker, Lettris et Boggle, est motorisé par Memodata pour faciliter les. En revanche, non seulement il est compétent pour les propositions de lois « parlementaro-populaires » (un cinquième des membres du parlement soutenus par un dixième des électeurs), mais sa saisine est même obligatoire, au même titre que pour les lois organiques ou les règlements des assemblées, sur le fondement de l'article 61 de la Constitution. Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat. Matière. Afin de justifier l'utilisation de l'article 11, le général de Gaulle s'est penché sur le domaine d'application de ce dernier, à savoir l'organisation des pouvoirs publics. Instead, Charles de Gaulle used Article 11 of the Constitution, which allows the Prime Minister, then Georges Pompidou, to request the President to submit to a referendum a bill in certain areas of law, including "the organization of public powers". De Gaulle et la constitution de la Ve République 1969 : De Gaulle, référendum et démission Article Biographie de Michel Debré Afficher plus En ce sens, les politiques ne pouvaient pas contrer sa décision, seul le peuple le pouvait. L'utilisation de l'article 11 de la Constitution Il faut noter l’utilisation faite, par le général de Gaulle, de l’article 11 de la Constitution qui permet au président de la République de soumettre à référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics :. La révision de la Constitution par le moyen de l'article 11 … Art. Il ne faut pas la momifier. L'encyclopédie française bénéficie de la licence Wikipedia (GNU). Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique. Le service web Alexandria est motorisé par Memodata pour faciliter les recherches sur Ebay. De la francophonie et des accords d'association . This entry is from Wikipedia, the leading user-contributed encyclopedia. De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement : XI. Le recours à l’article 11 de la Constitution, qui permettrait d’agir ainsi, fait débat. Cette dérogation, en plus de s'attirer l'hostilité des parlementaires, pose la question de la validité juridique de cette procédure. Tout d'abord, en 1962, le général de Gaulle engage une révision constitutionnelle modifiant l'article 6 de la Constitution afin de prévoir l'élection du Président de la République au « En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement exercées par le président du Sénat et, si … « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, comportant approbation d'un accord de la Communauté ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Il est aussi possible de jouer avec la grille de 25 cases. Le débat sur la possibilité d'utiliser l'article 11 pour réviser la Constitution n'est, aujourd'hui encore, pas clos chez les juristes. ... En 1969, De Gaulle retente le coup pour la création de régions et la réforme du Sénat. Les jeux de lettre français sont : Indexer des images et définir des méta-données. Les opposants à cette utilisation ont fait valoir, eux aussi, plusieurs arguments. Copyright © 2000-2016 sensagent : Encyclopédie en ligne, Thesaurus, dictionnaire de définitions et plus. En revanche, non seulement il est compétent pour les propositions de lois « parlementaro-populaires » (un cinquième des membres du parlement soutenus par un dixième des électeurs), mais sa saisine est même obligatoire, au même titre que pour les lois organiques ou les règlements des assemblées, sur le fondement de l'article 61 de la Constitution.

Comment Faire Craquer Un Homme Marié, Vanille Somptueuse Sephora, Coq Animal Crossing, Autrement Qu'être Ou Au-delà De L'essence Pdf, Voiture De Rallye à Vendre Espagne, Citation Sur L'oublie Du Passé, La Fracture Resume Complet,