Selon l’article L8112-1du Code du Travail, les agents de contrôle de l’inspection du travail «sont chargés de veiller à l'application des dispositions du Code du Travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail», notamment les accords de brancheou d’entreprise. Ces agents sont essentiellement basés dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIR… Chef de pôle et responsable d’unité de contrôle : Stéphane Quinsat • Unité de contrôle. L'agent de contrôle ordonne le retrait immédiat du mineur si celui-ci effectue des travaux interdits aux jeunes travailleurs par le Code du travail ou s'il est exposé à un danger grave et imminent du fait de l'affectation à des travaux réglementés. Inspection du Travail (Paris 6, 7, 10, 17, 18, Et 19ème) à PARIS 75010 (QUAI DE JEMMAPES): toutes les informations pratiques : adresse, téléphone, horaires d'ouverture ... de Inspection du Travail (Paris 6, 7, 10, 17, 18, Et 19ème) à PARIS sont sur le 118000.fr. Courriel : bfc-ud58.direction@direccte.gouv.fr. L’inspection du travail du Loiret est organisée en deux unités de contrôle (UC nord et UC sud), découpées en section d’inspection. Vous pouvez donc solliciter l’inspection du travail pour une intervention dans votre entreprise. Favoriser un travail plus collectif et organisé, sans remettre en cause les spécificités et les pouvoirs d’appréciation des agents de contrôle : tel est l’objet de cette réforme. des demandes individuelles adressées aux sections, mais aussi la mise en place d’une politique du travail et de grilles d’indicateurs quantitatifs, sont quelques-uns des facteurs qui ont profondément transformé les métiers des agents de contrôle et les ont confrontés à de nouvelles difficultés. L'agent de contrôle se doit de donner toutes les informations aux employeurs et aux salariés concernant la réglementation en vigueur et les modalités d'application du droit. Marion Bain Les plus lus S’assurer du respect de l’ensemble des conventions légales relatives au régime du travail ; Constater les infractions au Code du travail ainsi qu’aux conventions et accords collectifs ; Conseiller et d’informer les salariés et les employeurs de leurs droits et obligations. Pour en savoir plus, consultez le site en ligne. Les agents de contrôle de l'inspection du travail assurent des permanences sur place. La dénonciation n’est pas obligatoire à chaque contrôle. Par fax au 03 25 71 83 03. Ils se chargent également «de constater les infractions à ces dispositions et stipulations». La compétence de l'inspection du travail est en principe limitée à un territoire précis. Le manquement d'un agent de l'I.T au respect du secret professionnel est sanctionné par un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. C’est pourquoi deux groupes de travail, composés l’un de médecins du travail, l’autre d’agents de contrôle, ont réalisé ce vade-mecum, permettant d’orienter et de faciliter l’action. Une ordonnance du 7 avril 2016 réformant l’inspection du travail permet aux agents de contrôle de l’inspection du travail, à compter du 1 er juillet 2016, d’intervenir plus largement dans le domaine de la sécurité et de la santé des travailleurs :. Assurez-vous néanmoins d'être dans votre bon droit afin que votre démarche soit la plus constructive et efficace possible. Adresse de l’inspection du travail à Nice. Mentions légales | L'inspection du travail de Poitiers et l'équipe de la direccte de Poitiers vous renseignes sur les informations juridiques générales relatives au code du travail, aux conventions collectives, main d'oeuvre étrangère, question sur la formation, rupture conventionnelle, chômage et activité partielle, au contrat de travail CDI, CDD et à la jurisprudence sociale dans le secteur privé. Les MSA aident les professionnels à lutter contre les risques chimiques, Webmestre | Un exemplaire est également adressé au représentant de l'Etat dans le département. Certaines ont également une compétence sectorielle : transports (ferroviaires, routiers, maritimes, aéroportuaires), entreprises agricoles. C’est désormais chose faite avec l’Ordonnance n° 2016-413 relative au contrôle de l’application du droit du travail du 7 avril 2016, complétée par un décret n° 2016-510 du 25 avril 2016. C'est mon entreprise, je mets à jour mes infos. Les contrôleurs et inspecteurs du travailqui composent cette organisation sont des fonctionnaires recrutés par concours. L’agent de contrôle de l’inspection du travail est soumis au secret et à la discrétion professionnels. L’inspection du travail du SPF Emploi, travail et Concertation sociale est la mise en œuvre au niveau de la Belgique de la Convention 81 de l’OIT (Organisation Internationale du travail). Comment contacter l’agent de contrôle de mon lieu de travail ? L'agent de contrôle de l'inspection du travail s'assure notamment, de la bonne application du droit du travail au sein de l'entreprise. • les agents publics assimilés aux agents de contrôle de l'inspection relevant de l'autorité centrale du système d'inspection du travail. L'employeur affiche, dans les locaux normalement accessibles aux travailleurs, l'adresse et le numéro d'appel de l'inspection du travail compétente ainsi que le nom de l'inspecteur compétent (1). L'inspection du travail assure également un rôle de conseil auprès de… Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller au respect de la législation du travail et le cas échéant de constater les infractions. En France, l'inspection du travail est un service de contrôle chargé de veiller à la bonne application du droit du travail par les entreprises. Les agents de contrôle de l’inspection du travail : 1. contrôlent l’application du droit du travail (code du travail, conventions et accords collectifs) dans tous ses aspects : santé et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel (comité social et économique…), durée du travail, contrat de travail, travail illégal… 2. conseillent et informent les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur leurs droits et obligations, 3. facilitent la conciliati… Vous avez sûrement dû entendre vos amis chefs d’entreprise vous dire: « s’il y a contrôle, c’est qu’il y a forcémenteu dénonciation ». Présentation du Système d’Inspection du Travail (SIT). Les agents de contrôle de l'I.T se divisent en deux corps : les contrôleurs du travail qui sont des fonctionnaires de la catégorie B et qui interviennent dans les TPE et une partie des PME, ainsi que les inspecteurs du travail, des fonctionnaires de la catégorie qui interviennent dans les entreprises de 50 salariés et plus. Ces sections d’inspection du travail, chacune composée d’un agent de contrôle, agissent dans les domaines relevant du régime général, du régime agricole, des transports et du maritime. Télécopie : 03 86 60 52 50. Devenez inspecteur du travail ! 23 établissements contrôlés par 12 agents de contrôle de l’inspection du travail d’Ille et Vilaine. En pratique, ce sont souvent les représentants du personnel qui contactent l'inspection du travail. Les agents de contrôle sont tenus de garder le secret sur l'identité de l'auteur d'une plainte ainsi que de l'existence de la plainte elle-même. Vous pouvez faire appel à l'inspecteur du travail pour vous aider à remédier à toute situation illégale. Ils peuvent faire copie ou établir des extraits de ces documents. Adresse : 11 rue Pierre Emile GASPARD 58020 Nevers Cedex. Les services régionaux assurent l’animation fonctionnelle de l’ensemble des services départementaux du système d’inspection du travail. Ils peuvent faire copie ou établir des extraits de ces documents. En joignant le standard de l’unité départementale qui vous aiguillera sur la bonne "unité de contrôle ». Contacts. L'inspection du travail de Compiègne et l'équipe de la direccte de Compiègne vous renseignes sur les informations juridiques générales relatives au code du travail, aux conventions collectives, rupture conventionnelle, activité partielle lié au covid-19 au contrat de travail et à la jurisprudence sociale dans le secteur privé. Agrandir le plan . Par email à l’adresse direccte-paca-ut06.direction@direccte.gouv.fr. Rattachée au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, l'inspection du travail est assurée par 3 535 agents dont 2 347 agents de contrôle proprement dits : inspecteurs et contrôleurs du travail. l'ordonnance institue un dispositif de retrait d'urgence spécifique aux jeunes âgés de 15 à 18 ans. À compter du 1 er juillet 2016, leurs pouvoirs d’intervention seront renforcés.. La généralisation de l’arrêt temporaire de l’activité À ce titre, il est tenu de ne révéler aucun secret de fabrication, ni l’existence d’une plainte dont il a été saisi. Contrôle de l'Inspection du Travail - Direccte 26/07/2013 par Attila Notre agence a reçu le 23 juillet 2013 la visite d'un contrôleur de l'Inspection du Travail de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte de Valenciennes Nord). Les agents chargés de l’inspection du travail. Réception du public du lundi au jeudi de 09h00 à 15h30 … Les agents de contrôle (inspecteurs et contrôleurs du travail) sont affectés sur une section, comprenant une ou plusieurs communes. Travaux interdits. Cependant, cette règle ne s'applique pas lorsque le plaignant a informé l'employeur sur la plainte. En pratique, ce sont souvent les représentants du personnel qui contactent l'inspection du travail. L’Occitanie compte 169 sections d’inspection du travail chargées du contrôle des entreprises de la région, et regroupées en 20 unités de contrôle. Un outil de géolocalisation à votre disposition pour trouver la section et l'agent de contrôle compétent sur votre territoire. Sachez que cette idée répandue est FAUSSE. Par email : champ-ut10.uc1@direccte.gouv.fr Accueil du public et standard téléphonique général : du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h 00 à 16 h 30 Service de renseignement en droit du travail : 08 06 000 126 (prix d’un appel local), du lundi au vendredi de 14h00 à 16h30. Services Publics, Les enjeux sont importants car il s’agit à la fois de protéger les travailleurs et de lutter (...), Les services de renseignements en droit du travail de la Direccte apportent des informations (...), La prudence est requise face aux pratiques de certains fraudeurs pour obtenir des informations (...), Appels d’offres, appels à projets, marchés publics, Développement, mutations économiques et compétitivité, Promouvoir la santé et qualité de vie au travail, Actualité de la concurrence et de la consommation, Concurrence - Consommation - Répression des fraudes - Métrologie, Les Observatoires départementaux - Dialogue social, Représentation du personnel - CSE - CPRI - Défenseurs syndicaux - Conseillers (...), Secteur agricole : déclaration à l’inspection du travail pour les mineurs de plus de 15 ans, Contrôle des conditions d’emploi des salariés détachés, Le ministère du travail recrute des inspecteurs du travail, Un numéro unique pour contacter les services de renseignements en droit du travail, Prudence face aux mails frauduleux utilisant les en-têtes administratifs, Présentation de l’Unité départementale - Nous contacter, FAQ - Appui RH TPE - PME - Développement économique des entreprises, Observatoire départemental du dialogue social. Les agents de contrôle de l’inspection du travail peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l’ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par la règlementation du travail (Article L.8113-4). L’agent de contrôle de l'inspection du travail demande à l’employeur de régulariser sa situation. A défaut, des poursuites pénales seront engagées. Cette étude est dédiée à Sylvie Trémouille, agent du service de l’Inspection du travail, de l’emploi et de la protection sociale agricole et à Daniel Buffière, agent de la caisse de mutualité sociale agricole, assassinés lors d’un contrôle dans le département de Dordogne le 2 septembre 2004. du Code du travail. Pôle de compétences de la DIRECCTE Pôle « politique de travail » Rôle : La DIRECCTE veille à l'application de la politique et de la législation du travail, couvrant aussi bien le champ de l'inspection du travail que celui de l'amélioration des conditions de travail, de la santé au travail et des relations sociales. Les 1980 agents de contrôle de l’inspection du travail accompagneront les entreprises dans la mise en œuvre du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 (travail-emploi.gouv.fr). Les documents correspondants à la comptabilisation du temps de travail. À ce titre, il est tenu de ne révéler aucun secret de fabrication, ni l’existence d’une plainte dont il a été saisi. L’horaire n’est pas non plus un motif opposable : l’Inspection du travail peut se présenter le jour de son choix, de jour comme de nuit si les nécessités de son dossier le commandent et si l’Entreprise a une activité diurne et nocturne.

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